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Condamnation

L’entreprise Construction E.D.B. inc. de Windsor doit verser plus de 29 198 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l’environnement et le Règlement sur les matières dangereuses

Sherbrooke, le 6 février 2018 – Le 8 août 2017, l’entreprise Construction E.D.B. inc., de Windsor en Estrie, a été déclarée coupable d’une infraction à la Loi sur la qualité de l’environnement et de quatre infractions au Règlement sur les matières dangereuses.

Le 4 avril 2012, à Val-Joli, l’entreprise étant responsable d’un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, a omis de prendre les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé, contrevenant ainsi à l’article 66 de la Loi sur la qualité de l’environnement. De plus, le 1er mai 2012, à Val-Joli, l’entreprise a entreposé un contenant de matières dangereuses résiduelles (MDR) à l’extérieur d’un bâtiment sans qu’il ne soit entreposé dans un conteneur ou un abri et a entreposé un récipient de MDR sans qu’il ne soit fermé, contrevenant ainsi respectivement aux articles 44 et 45 du Règlement sur les matières dangereuses. Finalement, le 2 mai 2012, à Val-Joli, l’entreprise a omis de tenir et conserver, sur le lieux d’entreposage, un registre des résultats des vérifications sur le bon état et le bon fonctionnement des équipements d’entreposage et a entreposé des contenants de matières liquides dans un conteneur à chargement qui n’était pas muni d’un bassin étanche, contrevenant ainsi respectivement aux articles 39 et 47 (2) du Règlement sur les matières dangereuses.

L’entreprise Construction E.D.B. inc. a été condamnée à verser une amende totalisant 25 800 $ et doit, en plus des frais judiciaires, rembourser les frais de poursuite engagés par le Ministère, soit un montant de 3 398 $.

Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l’environnement au bureau du Centre de contrôle environnemental du Québec leplus près au http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/rejoindr/repertoire.htm, par Internetau http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/plaintes/plaintes-env.htm ou à Urgence-Environnement au 1 866 694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante : www.registres.mddelcc.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp

SOURCE :

Daniel Messier
Direction régionale du Centre de contrôle environnemental
Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Tél. : 819 820 3882, poste 224
Courriel : daniel.messier@mddelcc.gouv.qc.ca

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