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Condamnation

Monsieur Yannick Normandeau-Halde de Beloeil doit verser plus de 2 909 $ pour avoir enfreint le Règlement sur les exploitations agricoles

Longueuil, le 22 mars 2018 – Le 27 novembre 2017, monsieur Yannick Normandeau-Halde de Beloeil en Montérégie, a été déclaré coupable d’une infraction au Règlement sur les exploitations agricoles.

Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, Monsieur Normandeau-Halde, étant exploitant d’un lieu d’épandage visé par l’article 22, a omis de faire établir annuellement, sous la signature d’un agronome, un bilan de phosphore du lieu d’épandage en établissant le volume annuel de phosphore reçu de toute matière fertilisante, de même que le volume qui peut être épandu conformément à l’annexe 1 sur les terres disponibles. Cette infraction contrevient à l’article 35 du Règlement sur les exploitations agricoles.

Monsieur Normandeau-Halde a été condamné à verser une amende totale de 2 000 $ et doit, en plus des frais judiciaires, rembourser les frais de poursuite engagés par le Ministère, soit un montant de 909 $.

Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l’environnement au bureau du Centre de contrôle environnemental du Québec leplus près au http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/rejoindr/repertoire.htm, par Internet au http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/plaintes/plaintes-env.htm ou à Urgence-Environnement au 1 866 694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante : www.registres.mddelcc.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp

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SOURCE :

Daniel Messier
Direction régionale du Centre de contrôle environnemental
Ministère du Développement durable,
de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Tél. : 819 820 3882, poste 224
Courriel : daniel.messier@mddelcc.gouv.qc.ca

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