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Projet de règlement modifiant le Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère

Consultation publique

Le projet de règlement modifiant le Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère vise principalement à s’assurer de l’exactitude et de la fiabilité des données relatives aux émissions de gaz à effet de serre (GES), notamment celles déclarées par les distributeurs de carburants et de combustibles.

Plus précisément, le projet de règlement vise les objectifs suivants :

  • Faciliter l’identification du distributeur chargé de déclarer ses émissions en précisant qui est assujetti au protocole QC.30 du Règlement;
  • Offrir la possibilité au vendeur et à l’acheteur de carburants et de combustibles de conclure une entente qui identifie lequel d’entre eux est considéré comme un émetteur assujetti au Règlement;
  • Obtenir plus d’informations permettant de s’assurer que l’ensemble des carburants et des combustibles distribués et consommés au Québec sont déclarés;
  • Alléger le fardeau administratif des distributeurs en cessant d’exiger l’obtention des attestations présentement exigées.

Par ailleurs, le projet de règlement :

  • Uniformise la déclaration du soufre réduit total afin d’obtenir des données plus homogènes et comparables entre les différents émetteurs;
  • Apporte des précisions sur la calibration des équipements de mesure;
  • Ajoute des facteurs d’émission au protocole visant la combustion au moyen d’équipements fixes (QC.1);
  • Met à jour les facteurs d’émission du protocole visant l’importation d’électricité (QC.17);
  • Apporte des corrections techniques aux méthodes de calcul prescrites dans les protocoles visant la production d’aluminium (QC.3), la production de ferroalliages (QC.19) et le transport et la distribution du gaz naturel (QC.29).

Le présent projet de règlement fait actuellement l’objet d’une consultation publique d’une durée de 30 jours. Toute personne intéressée peut soumettre ses commentaires par écrit, d’ici le 21 novembre 2019, à l’adresse suivante (voir l’erratum publié le 30 octobre 2019):

Madame France Delisle, directrice générale
Direction générale de la réglementation carbone et des données d’émission
Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Édifice Marie-Guyart, 5e étage, boîte 30
675, boulevard René-Lévesque Est
Québec (Québec) G1R 5V7

Courrier électronique : france.delisle@environnement.gouv.qc.ca

Des renseignements additionnels concernant ce projet de règlement peuvent être obtenus en s’adressant à :

Madame Vicky Leblond, ing.
Direction générale de la réglementation carbone et des données d’émission
Téléphone : 418 521-3868, poste 4386
Courrier électronique : vicky.leblond@environnement.gouv.qc.ca

 

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