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Projet de règlement sur les aqueducs et égouts privés

Consultation publique

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Projet de règlement sur les aqueducs et égouts privés :

Feuillet d'information (PDF, 4 Mo)

Dans le cadre de la modernisation du régime d’autorisation prévue avec l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement en mars 2018, il est proposé de remplacer le Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout par le projet de Règlement sur les aqueducs et égouts privés. La présente page Web donne un aperçu du contexte qui a mené à l’élaboration du projet de règlement sur les aqueducs et égouts privés et met en lumière les modifications qu’il propose d’apporter au Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout. Le lecteur est invité à prendre connaissance du projet de règlement, qui fait présentement l’objet d’une consultation publique, et à faire parvenir ses commentaires à :

Madame Caroline Robert
Directrice de l’eau potable et des eaux souterraines
Direction générale des politiques de l’eau
Ministère du Développement durable, de l’Environnement
et de la Lutte contre les changements climatiques
Édifice Marie-Guyart, 8e étage
675, boulevard René Lévesque Est
Québec (Québec)  G1R 5V7

Téléphone : 418 521-3885, poste 4938
Télécopieur : 418 643-0252
Courrier électronique : caroline.robert@mddelcc.gouv.qc.ca

La période de consultation publique se terminera le 1er mars 2018.

Plus d'information sur le projet de règlement :


Raison d’être du Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout

L’encadrement du service offert par les responsables de systèmes d’aqueduc et d’égout privés se fait actuellement par l’intermédiaire du Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout, en vigueur depuis 1975. Les principaux objectifs de ce règlement sont les suivants :

  • Assurer aux citoyens dépendants de systèmes d’aqueduc et d’égout privés l’accès à ces services de manière continue et à un coût raisonnable;
  • Permettre aux responsables de ces systèmes d’en faire l’exploitation sans être déficitaires et de manière à respecter leurs obligations réglementaires en ce qui a trait à la qualité de l’eau potable ou au rejet des eaux usées.

Objectifs visés par le nouveau projet de règlement sur les aqueducs et égouts privés

Le projet de règlement sur les aqueducs et égouts privés a été élaboré en poursuivant les objectifs suivants :

  • Harmoniser les obligations avec celles de la Loi sur la qualité de l’environnement, récemment modifiées dans le cadre de la modernisation du régime d’autorisation, particulièrement avec les obligations décrites aux articles 39 et 46, qui entreront en vigueur le 23 mars prochain;
  • Alléger les obligations administratives des responsables de systèmes d’aqueduc ou d’égout privés;
  • Favoriser l’autonomie des responsables de systèmes d’aqueduc ou d’égout privés face au Ministère dans la gestion de leurs systèmes;
  • Instaurer des mécanismes pour favoriser l’entente entre les responsables de systèmes d’aqueduc ou d’égout privés et les personnes desservies par ces systèmes.

Les sections suivantes précisent qui est visé par ce projet de règlement et qui ne l’est pas.

Toutefois, qu’un système d’aqueduc ou d’égout soit visé ou non par ce projet de règlement, il continue d’être assujetti aux lois et règlements édictés par le Ministère, notamment le Règlement sur la qualité de l’eau potable et, le cas échéant, le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées.

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Qui est visé par le projet de règlement?

Le projet de règlement touche environ 600 systèmes d’aqueduc et quelques centaines de systèmes d’égout privés. Comme son objectif est d’encadrer la relation entre le responsable d’un système d’aqueduc ou d’égout privé et les personnes qu’il dessert, il est important de définir qui est visé par le projet de règlement.
Le responsable d’un système d’aqueduc ou d’égout privé peut être :

  • Une personne physique;
  • Une personne morale;
  • Un regroupement de personnes;
  • Une municipalité lorsque son système dessert des personnes à l’extérieur de son territoire.

Une personne desservie par un système d’aqueduc ou d’égout privé peut être :

  • Le propriétaire d’un bâtiment, y compris une maison mobile ou une roulotte, desservi par un système d’aqueduc ou d’égout privé;
  • Le propriétaire d’un terrain desservi par un système d’aqueduc ou d’égout privé sur lequel ne se trouve aucun bâtiment;
  • Le propriétaire d’un système d’aqueduc ou d’égout privé distinct du système privé qui le dessert.

Des exemples sont présentés plus loin pour mieux illustrer les cas visés par le projet de règlement.

Qui n’est pas visé par le projet de règlement?

En plus de préciser qui est visé par le projet de règlement, il importe d’établir qui ne l’est pas :

  • Le locataire d’un bâtiment desservi par un système d’aqueduc ou d’égout privé n’est pas considéré comme une personne desservie au sens du projet de règlement.

C’est plutôt le propriétaire du bâtiment qui est considéré comme la personne desservie. Dans ce type de situation, les obligations du responsable du système d’aqueduc ou d’égout privé découlant de l’application de ce projet de règlement seraient envers le propriétaire du bâtiment et non envers les locataires de ce bâtiment.

  • Les établissements touristiques qui desservent leur propre clientèle touristique ne sont pas visés par le projet de règlement.
Toutefois, si le système d’aqueduc ou d’égout de l’établissement touristique dessert également une ou des personnes qui ne font pas partie de la clientèle touristique de l’établissement, le responsable de ce système devra remplir les obligations prévues dans le projet de règlement à l’égard de ces personnes desservies;
  • Les systèmes d’aqueduc ou d’égout sous la responsabilité d’un groupe d’individus qui desservent uniquement des personnes qui font partie de ce groupe d’individus ne sont pas visés par le projet de règlement.

Comme chaque personne desservie possède une voix au sein du groupe d’individus pour se faire entendre et régler d’éventuels conflits, le projet de règlement n’intervient pas dans la gestion interne du système. Il en va de même lorsqu’un système d’aqueduc ou d’égout sous la responsabilité d’une personne morale dessert uniquement des personnes qui sont administrateurs, dirigeants, actionnaires ou autrement membres de la personne morale responsable du système. Voici des exemples d’organisations qui sont des personnes morales :

  • Syndicats de copropriété;
  • Coopératives;
  • Organismes sans but lucratif;
  • Sociétés par actions.
Il est à noter que les systèmes d’aqueduc ou d’égout sous la responsabilité d’un groupe d’individus qui desservent également une ou des personnes qui ne font pas partie du groupe d’individus responsable du système seront visés par le projet de règlement. Le groupe d’individus responsable du système d’aqueduc ou d’égout devra alors remplir les obligations prévues dans le projet de règlement à l’égard de ces personnes desservies. Il en sera de même pour les systèmes sous la responsabilité d’une personne morale qui desservent également une ou des personnes qui ne sont pas administrateurs, dirigeants, actionnaires ou autrement membres de la personne morale responsable du système.

Des exemples sont présentés dans la section suivante et permettront de mieux illustrer les cas qui ne sont pas visés par le projet de règlement.

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Exemples de cas

Voici quelques exemples de cas visés par le projet de règlement :

  • Le propriétaire d’un puits (responsable) qui alimente son voisin en eau (personne desservie);
  • Des maisons ou des chalets (personnes desservies) branchés sur un système d’aqueduc ou d’égout appartenant à une personne physique (responsable) si cette personne physique n’est pas propriétaire des maisons ni des chalets desservis;
  • Une maison mobile (personne desservie) branchée sur le système d’aqueduc ou d’égout du parc de maisons mobiles si le propriétaire de la maison mobile n’est pas le gestionnaire du parc (responsable);
  • Une maison (personne desservie) branchée sur un système appartenant à un syndicat de copropriété (responsable) si le propriétaire de la maison n’est pas membre du syndicat de copropriété;
  • Le propriétaire d’un terrain (personne desservie) alimenté par le système d’aqueduc ou d’égout d’un camping (responsable) si le propriétaire du terrain n’est pas administrateur du camping;
  • Le propriétaire d’une maison (personne desservie) branchée sur le système d’aqueduc ou d’égout d’un hôtel (responsable) si le propriétaire de la maison n’est pas le propriétaire de l’hôtel;
  • Le propriétaire d’une roulotte (personne desservie) branchée sur le système d’aqueduc ou d’égout d’un camping (responsable) si la roulotte est utilisée comme résidence principale et si le propriétaire de la roulotte n’est pas administrateur du camping;
  • Le propriétaire d’un chalet (personne desservie) branché sur un système d’aqueduc ou d’égout appartenant à une coopérative (responsable) si le propriétaire du chalet n’est pas membre de la coopérative;
  • Une municipalité (responsable) qui fournit les services d’aqueduc ou d’égout à des résidences à l’extérieur de son territoire (personnes desservies) si le service n’est pas encadré dans une entente entre les deux municipalités;
  • Le propriétaire d’un immeuble à logements (personne desservie) branché sur un système d’aqueduc ou d’égout appartenant à un groupe d’individus (responsable) si le propriétaire ne fait pas partie du groupe d’individus;
  • Le propriétaire d’une maison (personne desservie) branchée sur le système d’aqueduc ou d’égout d’un terrain de golf (responsable) si le propriétaire de la maison n’est ni actionnaire, ni dirigeant, ni administrateur de la société par actions qui exploite le terrain de golf.

Voici quelques exemples de cas qui ne sont pas visés par le projet de règlement :

  • Le propriétaire d’une maison desservie par un système d’aqueduc ou d’égout sous la responsabilité d’une coopérative si le propriétaire de la maison est membre de la coopérative;
  • Le propriétaire d’un appartement d’un immeuble en copropriété (« condo ») desservi par un système d’aqueduc ou d’égout sous la responsabilité d’un syndicat de copropriété si le propriétaire de cet appartement est membre du syndicat de copropriété;
  • Le propriétaire d’un chalet desservi par un système d’aqueduc ou d’égout sous la responsabilité d’un organisme sans but lucratif si le propriétaire du chalet est un membre constituant ou un administrateur de l’organisme sans but lucratif;
  • Le propriétaire d’une maison desservie par un système d’aqueduc ou d’égout sous la responsabilité d’une société par actions si le propriétaire de la maison est actionnaire ou dirigeant de la société par actions;
  • Le propriétaire d’une roulotte desservie par le système d’aqueduc ou d’égout d’un camping si le propriétaire est un client saisonnier du camping.

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Modifications proposées par le projet de règlement

Le tableau suivant présente les principales modifications proposées dans le projet de règlement par rapport au règlement actuel.

 

Situation actuelle (Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout) Situation future (projet de règlement sur les aqueducs et égouts privés)
Permis d’exploitation
  • Le responsable a l’obligation de se procurer un permis d’exploitation en s’adressant au ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC).
  • Le responsable n’aura plus à se procurer de permis d’exploitation en s’adressant au MDDELCC.
Fixation de taux1
(articles 10 à 13)
  • Le responsable a l’obligation de faire approuver ses taux au préalable par le MDDELCC.
  • Le responsable ne sera plus tenu de faire approuver ses taux au préalable par le MDDELCC.
  • Le responsable aura l’obligation de transmettre, chaque année, un avis de perception de taux basé sur les dépenses de l’année précédente aux personnes desservies par son système s’il prévoit leur imposer un taux, et ce, même si ce taux ne change pas d’une année à l’autre.
  • L’avis de perception devra indiquer les montants relatifs aux dépenses liées à la fourniture du service d’aqueduc ou d’égout.
Contestation de taux
(articles 14 à 19 et 25)
  • Les personnes desservies ont la possibilité de contester le taux en s’adressant au MDDELCC.
  • Les personnes desservies auront la possibilité de contester le taux en s’adressant dans un premier temps au responsable.
  • Le responsable aura l’obligation de fournir des détails et des pièces justificatives pour l’établissement du taux à la personne desservie qui en ferait la demande.
  • Si aucune entente n’intervient avec le responsable à l’intérieur de 30 jours, la personne desservie pourra demander à la ministre de faire enquête et de fixer le taux.
  • Si aucune entente n’intervient et si la personne desservie n’a pas fait de demande d’enquête 60 jours après avoir contesté le taux, le taux en vigueur sera celui qu’indique l’avis de perception.
  • Le responsable pourra continuer de percevoir le taux en vigueur l’année précédente pendant les procédures de contestation de taux et d’enquête de la ministre. Une fois le nouveau taux établi, les ajustements seront apportés aux versements pour l’année en cours, le cas échéant.
Suspension de service
(articles 5 et 6)
  • Le responsable a la possibilité de suspendre le service à une personne desservie qui ne paye pas le taux ou qui fait un usage inapproprié du système.
  • La personne concernée a la possibilité de s’objecter à la suspension du service en s’adressant au MDDELCC.
  • Le responsable a l’obligation de continuer de fournir le service tant qu’une entente n’est pas intervenue avec la personne desservie ou qu’une ordonnance du ministre n’a pas été rendue.
  • Le responsable aura la possibilité de suspendre le service à une personne desservie qui ne paye pas le taux ou qui fait un usage inapproprié du système.
  • Le responsable devra transmettre un avis de suspension à la personne concernée 30 jours avant de procéder à la suspension.
  • La personne desservie aura 30 jours pour faire disparaître le motif de suspension, faute de quoi le responsable pourra lui suspendre le service.
  • Dès que le motif de suspension aura disparu, le responsable devra mettre fin à la suspension de service.

1- Le taux correspond au montant que le responsable du système d’aqueduc ou d’égout peut réclamer aux personnes desservies par son système pour lui permettre de couvrir les dépenses nécessaires à la fourniture du service d’aqueduc ou d’égout.

Lorsque le règlement sera adopté, le Ministère rendra disponible une série d’outils afin d’aider les responsables à bien remplir leurs obligations.