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Projet de règlement sur la compensation pour l’atteinte
aux milieux humides et hydriques

Consultation publique du 23 mai au 6 juillet 2018

Le gouvernement propose un projet de règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques. Celui-ci fera l’objet d’une consultation publique de 45 jours à compter de la présente publication (23 mai 2018).

Ce projet de règlement fait suite à la sanction, le 16 juin 2017, de la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques (2017, chapitre 14). Cette loi a pour effet, notamment, d’introduire dans la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q 2) un régime de compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques. Elle prévoit également le régime de compensation applicable d’ici à ce qu’un règlement établissant de nouvelles règles en la matière soit édicté.

Le présent projet de règlement a pour objet d’établir ces nouvelles règles. Il prévoit principalement :

  • les activités qui sont soustraites au paiement d’une contribution financière pour compenser l’atteinte aux milieux humides et hydriques;
  • les paramètres applicables pour établir le montant de cette contribution;
  • les activités pour lesquelles le paiement de la contribution financière exigible peut être remplacé par la réalisation de travaux visant la restauration ou la création de milieux humides et hydriques;
  • les cas où le ministre peut rembourser une contribution déjà payée.

Des renseignements additionnels sur ce projet de règlement peuvent être obtenus en s'adressant à :

Monsieur Jean-Pierre Laniel, directeur de l’expertise en biodiversité
Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Édifice Marie-Guyart, 4e étage
675, boulevard René-Lévesque Est
Québec (Québec), G1R 5V7

Téléphone : 418 521 3907, poste 4783
Courrier électronique : jean-pierre.laniel@mddelcc.gouv.qc.ca.

Toute personne ayant des commentaires à formuler au sujet de ce projet de règlement est priée de les faire parvenir par écrit à :

Monsieur Jacob Martin-Malus, sous-ministre adjoint au développement durable et à la qualité de l’environnement
Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Édifice Marie-Guyart, 30e étage
675, boulevard René-Lévesque Est
Québec (Québec), G1R 5V7

Courrier électronique : jacob.martin-malus@mddelcc.gouv.qc.ca.

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