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Règlement sur la compensation pour l’atteinte
aux milieux humides et hydriques

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Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques

Communiqué de presse

Guide soutenant la conception de projets et l'analyse environnementale

  • Lignes directrices sur le calcul de la contribution financière (à venir)
  • Outil de calcul (à venir)

En savoir plus

Le Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques fait suite à la sanction, le 16 juin 2017, de la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques (2017, chapitre 14). Cette loi a pour effet, notamment, d’introduire dans la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2; ci-après LQE) un régime de compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques. Le présent règlement a pour objet d’établir les règles d’application de ce régime de compensation.

Lors de l’analyse d’un projet qui affecte un milieu humide et hydrique, et dont les impacts ont pour effet une perte superficie, de fonctions écologiques ou de biodiversité, le Ministère met de l’avant la séquence d’atténuation « éviter-minimiser-compenser ». Cette séquence, à la base de la nouvelle section V.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement, a pour objet d’inciter les initiateurs de projets à éviter les pertes. Lorsqu’il n’y a pas d’autres avenues possibles, ils doivent proposer des éléments de conception et de réalisation visant à réduire les impacts de leur projet sur le milieu récepteur.

Une fois ces deux premières étapes franchies, l’initiateur doit compenser les pertes résiduelles de milieux humides et hydriques de manière à répondre à l’objectif d’aucune perte nette fixé par la Loi. Le Règlement précise les mesures à mettre en œuvre pour compenser l’atteinte aux milieux humides et hydriques, afin d’assurer leur conservation et leur utilisation durable, tout en permettant un développement économique respectueux de l’environnement.

Éviter

L’évitement strict de toute activité dans un milieu humide devrait être envisagé lorsqu’un projet entraîne des effets nuisibles dans un contexte où l’on observe des impacts cumulatifs importants sur les écosystèmes d’un territoire donné. C’est le cas si, par exemple, le projet altère de façon significative l’un des éléments suivants :

  • un bassin versant fortement dégradé;
  • l’une des dernières tourbières, l’un des derniers étangs, l’un des derniers marais ou l’un des derniers marécages du bassin versant;
  • l’un des derniers milieux humides de grande superficie de la municipalité ou du bassin versant;
  • l’un des derniers grands milieux naturels du bassin versant ou de la municipalité;
  • des services écologiques reconnus régionalement (ex. : la recharge de la nappe phréatique).

Dans ce contexte, les régions qui ont déjà subi des pertes importantes de milieux humides et hydriques devraient faire l’objet d’une attention particulière. Lorsque la prise en compte de l’étape d’évitement a été considérée et que l’impossibilité d’éviter tout impact a été démontrée, l’analyse du projet passe à la deuxième étape de la séquence d’atténuation.

Minimiser

Cette étape vise à réduire les impacts à toutes les étapes d’un projet, en optimisant la conception, en adaptant les techniques de réalisation et en assurant un suivi particulier pendant ou après l’exploitation. Les mesures suivantes pourraient être examinées dès la conception du projet, de manière à réduire significativement les pertes résiduelles :

  • minimiser la fragmentation en maintenant des milieux humides de grande superficie. En général, les fragments de forme ronde assurent une meilleure intégrité des habitats;
  • éloigner autant que possible des zones écologiques sensibles les bâtiments, les habitations, les routes, les chemins, les stationnements et les autres infrastructures;
  • limiter les surfaces imperméabilisées à proximité des milieux humides et hydriques, ou créer des zones tampons;
  • implanter des zones tampons autour des milieux humides;
  • consolider des corridors biologiques et les liens hydriques entre les écosystèmes. Il est important que les milieux naturels (milieux humides, cours d’eau, lisières boisées, friches, boisés, etc.) restent connectés;
  • assurer la pérennité des sources d’alimentation en eau afin de maintenir le régime hydrique des milieux présents sur le site du projet ou adjacents à ce site.

Compenser

L’étape de la compensation devrait toujours être envisagée en dernier recours. Le Règlement établit de nouvelles règles afin de compenser l’atteinte aux milieux humides et hydriques lors de la réalisation d’un projet. Il prévoit principalement :

  • les activités qui sont soustraites au paiement d’une contribution financière pour compenser l’atteinte aux milieux humides et hydriques;
  • les paramètres applicables pour établir le montant de cette contribution;
  • les activités pour lesquelles le paiement de la contribution financière exigible peut être remplacé par la réalisation de travaux visant la restauration ou la création de milieux humides et hydriques. Lorsqu’il est informé du montant de la contribution financière qui est exigée de lui, le demandeur doit déposer au ministre un plan des travaux visant la restauration ou la création d’un milieu humide ou hydrique qu’il propose d’exécuter pour remplacer cette contribution financière;
  • les cas où le ministre peut rembourser une contribution déjà payée.

Plan des travaux visant la restauration ou la création

Dans le cas où le paiement de la contribution financière peut être remplacé, en tout ou en partie, par l’exécution de travaux, l’initiateur est invité à proposer un plan des travaux visant la restauration ou la création. Cette étape a pour objectif d’assurer l’intégrité, la viabilité ou la résilience du ou des milieux qui seront maintenus et de limiter au minimum la perte des fonctions qui y sont associées.

  • Objectifs à considérer dans la planification des travaux de restauration ou de création (À venir)

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