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Participation du public dans le cadre des procédures d’évaluation environnementale

Procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement au Québec méridional

Dans le cadre de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement (PÉEIE) au Québec méridional, divers mécanismes ont été mis sur pied afin de favoriser la participation du public et la prise en compte de ses préoccupations à l’égard des projets susceptibles d’avoir des impacts sur les milieux physique, biologique et humain.

La participation du public permet une meilleure détermination des enjeux d’un projet et assure une prise de décision éclairée par le gouvernement.

Il est possible d’obtenir de l’information et d’exprimer un point de vue sur un projet lors de :


Consultation sur les enjeux que l’étude d’impact devrait aborder

Objectifs

Tout en augmentant les occasions de participation du public dans le cadre de la PÉEIE, cette consultation favorise la prise en compte, par les initiateurs, des enjeux considérés par le public, et ce, dès les premières étapes de l’élaboration de leurs projets.

Tel qu’il est mentionné à l’article 31.3.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement, toute personne, tout groupe ou toute municipalité peut faire part au ministre, par écrit et dans le délai prévu, de ses observations sur les enjeux que l’étude d’impact devrait aborder. À la suite de cette consultation, le ministre communique à l’initiateur du projet les observations sur les enjeux soulevés dont la pertinence justifie qu’ils soient pris en compte dans l’étude d’impact et les publie dans le Registre des évaluations environnementales.

Déroulement 

Cette consultation électronique s’effectue dans le Registre des évaluations environnementales au moyen d’un formulaire à remplir. Seuls les commentaires transmis par le formulaire seront pris en considération par le ministre.

La durée de cette consultation est de 30 jours. Les dates précises de début et de fin des consultations sur les projets qui en sont à cette étape de la PÉEIE sont indiquées dans le Registre. Les commentaires reçus après la date butoir ne seront pas considérés par le ministre.

Modalités de participation

Les commentaires transmis dans le cadre de cette consultation doivent permettre de déterminer les enjeux liés au projet et au milieu d’accueil. Un enjeu est une préoccupation majeure pour le gouvernement, la communauté scientifique ou la population, y compris les communautés autochtones concernées, et dont l’analyse pourrait influencer la décision du gouvernement quant à l’autorisation ou non d’un projet.

Chaque participant est responsable de ses propos et de l’exactitude de ses affirmations. Seuls les commentaires pertinents provenant d’une adresse courriel valide pourront être rendus publics. De plus, le participant peut suggérer des références à l’initiateur du projet, mais aucun document ne peut être joint au formulaire.

Le ministre publiera les observations pertinentes sur les enjeux que l’étude d’impact devrait aborder dans leur intégralité, sans rectification, dans le Registre des évaluations environnementales. Ces renseignements seront également transmis à l’initiateur du projet. Cependant, le ministre se garde le droit de supprimer un commentaire comportant des propos :

  • injurieux, diffamatoires, discriminatoires, grossiers, crus ou offensants;
  • à but commercial ou promotionnel;
  • non pertinents;
  • confus ou imprécis.

Le Ministère est tenu de respecter la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Par conséquent, les données nominatives et l’adresse courriel fournies dans les formulaires ne seront pas divulguées.

Comment participer

Consultez le Registre des évaluations environnementales pour accéder à la liste des projets qui font présentement l’objet d’une consultation sur les enjeux que l’étude d’impact devrait aborder.

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Période d’information publique

Objectifs

Lorsque l’étude d’impact est jugée recevable, le ministre confie au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) le mandat de tenir une période d’information publique. Cette période est d’une durée réglementaire de 30 jours. 

Déroulement

Au cours de cette période, la documentation sur le projet est déposée, notamment, dans les centres de consultation de la région touchée par le projet (exemple : bibliothèque municipale). Elle est également publiée sur le site Web du BAPE et dans le Registre des évaluations environnementales. Les coordonnées des centres de consultation sont diffusées dans des communiqués, des avis publics, des affiches et sur Twitter.

Le BAPE tient une séance d’information à laquelle sont invités les citoyens du milieu visé par l’implantation d’un projet. À cette séance, le BAPE explique la PÉEIE, son rôle et ses mandats, l’initiateur présente son projet et les citoyens peuvent poser des questions.

C’est au cours de cette période de 30 jours qu’une personne, un groupe, un organisme ou une municipalité peuvent demander par écrit au ministre la tenue d’une consultation publique ou d’une médiation relativement au projet, en lui faisant part des motifs de leur demande et de leur intérêt par rapport au milieu touché par le projet. Ces demandes sont réputées confidentielles jusqu’au moment où se tiendra la première séance de consultation publique ou de médiation. Elles seront par la suite accessibles sur le site Web du BAPE et sur le Registre des évaluations environnementales.

Une fois la période d’information publique terminée, le BAPE rédige un compte rendu qu’il transmet au ministre. Ce compte rendu est ajouté à la documentation accessible au public sur le site Web du BAPE.

Comment participer

La liste des projets qui font présentement l’objet d’un mandat pour la tenue d’une période d’information publique peut être consultée sur le site Web du BAPE et dans le Registre des évaluations environnementales.

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Enquête et audience publique, médiation ou consultation ciblée

Objectifs

Si le ministre reçoit une demande pour la tenue d’une consultation publique ou d’une médiation, à moins qu’il ne juge cette demande frivole en vertu du troisième alinéa de l’article 31.3.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement, il demande un avis au BAPE sur le type de mandat qui devrait être confié à ce dernier. Les objectifs poursuivis diffèrent selon le type de mandat.

Déroulement

Enquête et audience publique

Lorsque le BAPE reçoit le mandat de tenir une enquête et une audience publique, son président forme une commission d’enquête composée d’un ou plusieurs commissaires.

L’audience publique comporte deux parties. La première permet aux citoyens et à la commission d’enquête de s’informer sur tous les aspects et enjeux du projet. La deuxième permet à la population d’exprimer ses opinions et ses préoccupations. Tout citoyen peut assister à l’ensemble de l’audience. Les deux parties ont lieu dans le milieu d’accueil du projet. Le BAPE peut aussi utiliser des moyens technologiques afin de faciliter la participation du public.

Un délai minimal de 21 jours s’écoule entre la fin de la première partie et le début de la deuxième partie de l’audience publique. Ce délai permet aux citoyens de prendre connaissance de la documentation déposée au cours de la première partie de l’audience, de préparer leur mémoire ou leur présentation verbale et de signifier au secrétariat de la commission leur intention de présenter un mémoire à la deuxième partie de l’audience.

Médiation

Dans certains cas, lorsque le ministre estime que l’objet des demandes d’audience publique s’y prête, il peut également confier au BAPE un mandat de médiation. Cette avenue est privilégiée lorsqu’il y a peu de demandeurs, que les enjeux soulevés sont circonscrits à des éléments de nuisance et de cohabitation et que la justification du projet n’est pas remise en cause.

D’une durée de deux mois, la médiation est un processus de règlement des conflits basé sur la négociation et qui cherche à rapprocher les parties. Dans le cadre de la PEEIE, ce processus peut s’avérer avantageux lorsque les différends paraissent pouvoir être réglés de façon satisfaisante par la conciliation des intérêts de l’initiateur de projet et ceux des requérants.

Consultation ciblée

Le ministre peut donner au BAPE le mandat de tenir une consultation ciblée s’il estime que la nature des préoccupations soulevées le justifie. Cette avenue est privilégiée lorsque les enjeux soulevés par les demandes sont circonscrits à un nombre restreint de préoccupations et que la justification du projet n’est pas remise en cause.

D’une durée de trois mois, ce type de mandat permet d’aborder certaines préoccupations spécifiques et peut se faire auprès de certains acteurs en particulier (personne, groupe, organisme ou municipalité). Contrairement à l’audience publique, la consultation ciblée comporte une seule partie, qui combine le questionnement des participants sur le projet et la présentation des opinions et des mémoires. Tout citoyen peut assister aux séances publiques qui ont lieu dans le milieu d’accueil du projet. Le BAPE peut aussi utiliser des moyens technologiques afin de faciliter la participation du public.

Pour tout type de mandat

Au terme de chacun des mandats, le BAPE fait rapport au ministre de ses constats et de l’analyse qu’il en a faite, dans le délai prescrit par le Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (PDF, 307 ko).

À partir du moment où le BAPE dépose son rapport au ministre, ce dernier dispose de quinze jours pour demander au BAPE de rendre le rapport public et d’en faire parvenir une copie à l’initiateur du projet, aux requérants et à toute personne qui en fera la demande.

Comment participer

La liste des projets qui font présentement l’objet d’un mandat d’enquête et d’audience publique, de médiation ou de consultation ciblée peut être consultée sur le site Web du BAPE et dans le Registre des évaluations environnementales.

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Procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social sur le territoire de la Baie James et du Nord québécois

Pour connaître les occasions de participation du public dans le cadre des projets prévus sur le territoire régi par la Convention de la Baie James et du Nord québécois (CBJNQ), au nord du 55e parallèle, consultez le site Web de la Commission de la qualité de l’environnement Kativik.

Les occasions de participation du public dans le cadre des projets prévus sur le territoire régi par la CBJNQ, au sud du 55e parallèle, se retrouvent sur le site Web du Comité d'examen des répercussions sur l'environnement et le milieu social (COMEX).


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