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Loi sur la qualité de l’environnement

Formulaire de demande d’approbation d’un plan de réhabilitation

Lorsqu’un terrain s’avère contaminé et que le responsable de la contamination ou du terrain souhaite le réhabiliter, il doit préparer un plan de réhabilitation. Si un terrain est visé par les articles 31.43, 31.51, 31.54 ou 31.57 de la section IV du chapitre IV du titre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, chapitre Q-2, ci-après « LQE »), le plan de réhabilitation, accompagné d’un calendrier d’exécution, doit être transmis au ministre pour approbation avant le début des travaux sur le terrain. Une demande d’approbation de plan de réhabilitation doit donc être déposée au Ministère, à moins que la réhabilitation ne soit admissible à une déclaration de conformité (DC) en vertu de l’article 2.4 du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (Q-2, r. 37). Le plan de réhabilitation doit énoncer les mesures qui seront mises en œuvre pour protéger les êtres humains, les autres espèces vivantes, l’environnement en général ainsi que les biens.

Le Ministère a élaboré un formulaire de demande d’approbation de plan de réhabilitation. Conformément à la Politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif – pour une réglementation intelligente ( PDF, 3 Mo), il rend disponible pour consultation le formulaire suivant :

Toute personne intéressée à formuler des commentaires sur ce projet de formulaire est priée de les faire parvenir par écrit à M. Paul Benoit, avant le 15 juin 2020, préférablement par courrier électronique, à :

consultation.lqe@environnement.gouv.qc.ca

ou par la poste à cette adresse :

Pôle d'expertise du secteur industriel
Direction générale de l'analyse et de l'expertise de l’Estrie et de la Montérégie
Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
201, place Charles-Le Moyne, 2e étage
Longueuil (Québec)  J4K 2T5

 
Le formulaire pourrait être ajusté en fonction des commentaires reçus. Il peut toutefois être utilisé dès maintenant.

Des renseignements additionnels sur ce projet de formulaire peuvent être obtenus en s'adressant à M. Paul Benoit, directeur régional, aux adresses mentionnées ci-dessus. 

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