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Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État

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Le Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État a été créé dans la foulée de l’adoption, le 23 mars 2017, de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert. C’est la ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques qui est responsable de ce fonds.

Ce Fonds vise, entre autres, à appuyer la réalisation de mesures favorisant le développement durable. Il sert notamment à financer des activités, des projets ou des programmes visant à stimuler l’innovation technologique, la recherche et le développement, l’acquisition de connaissances, l’amélioration des performances ainsi que la sensibilisation et l’éducation de la population.

Les prévisions de dépenses et d’investissements du Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État présentées au volume budgétaire intitulé « Budget des fonds spéciaux » sont approuvées par l’Assemblée nationale au même moment que le Budget de dépenses du Ministère.

Le Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État tire notamment ses revenus :

  • de la tarification des autorisations environnementales, des amendes et des sanctions administratives;
  • des sommes perçues dans le cadre d’une concession des droits du domaine hydrique de l’État;
  • des sommes perçues dans le cadre de l’accréditation des personnes et des municipalités;
  • des sommes perçues en application de la loi sur la sécurité des barrages des montants versés en compensation par le gouvernement fédéral dans le cadre de l’entente de transfert de la gestion de trois barrages;
  • de la contribution du gouvernement du Canada découlant des ententes fédérales-provinciales conclues;
  • les sommes perçues à titre de compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement;
  • les sommes perçues en matière de pesticides;
  • les sommes perçues relativement aux droits annuels prévus au Règlement sur les attestations d’assainissement en milieu industriel.

Il est affecté au financement de toute mesure que la ministre peut réaliser dans le cadre de ses fonctions, notamment dans les domaines suivants :

  • Le contrôle et l’évaluation effectués dans le cadre d’une loi ou d’un règlement dont l’application est de sa responsabilité;
  • L’encadrement d’activités par une loi ou un règlement dont l’application est de sa responsabilité, entre autres l’implantation d’un régime d’autorisation visant, notamment, les ressources en eau, les pesticides, les matières dangereuses, les établissements industriels ou les barrages;
  • La restauration et la création de milieux humides et hydriques;
  • La conservation du patrimoine naturel;
  • La gestion du domaine hydrique de l’État et des barrages publics;
  • L’accréditation et la certification de personnes ou de regroupements de personnes.

Transfert de barrages fédéraux :

En 2007, le gouvernement fédéral a cédé trois barrages au gouvernement du Québec (Laniel, Des Quinze et Kipawa). En vertu de cette entente, le gouvernement fédéral a versé au gouvernement du Québec la somme de 44,12 M$ en compensation afin que le Ministère assure la gestion, l’exploitation et l’entretien de ces barrages.

Tarification des autorisations environnementales :

  • Entrée en vigueur de l’arrêté ministériel en juin 2008;
  • Ce système de tarification des demandes d’autorisations environnementales repose sur le principe de l’utilisateur-payeur et vise les entreprises, les MO, les municipalités ainsi que les particuliers;
  • Les revenus servent notamment au financement du Programme d’aide aux municipalités dévitalisées et pour financer des dépenses liées aux activités visées par la tarification.

Attestations d’assainissement en milieu industriel :

  • Entrée en vigueur du règlement sur les attestations d’assainissement en milieu industriel en 1993;
  • Ce système de tarification des demandes d’attestation d’assainissement repose sur le principe de l’utilisateur-payeur et vise les établissements industriels;
  • Les revenus servent au financement du Programme de réduction des rejets industriels.

Ententes conclues avec le gouvernement fédéral dans les domaines suivants :

  • Les sommes découlant des ententes conclues avec le gouvernement fédéral servent notamment à la surveillance hydrométrique sur le territoire québécois, au Programme de réseau climatologique du Québec et au suivi de la qualité de l’eau. Ces sommes sont affectées aux dépenses engagées pour la réalisation des travaux prévus dans les cadre des différentes ententes.
  • Le Ministère exploite un réseau d’environ 261 stations hydrométriques sur certaines rivières du territoire québécois. Pour financer le réseau, il reçoit 600 000 $ d’Environnement et Changement climatique Canada pour l’exploitation d’un certain nombre de stations dont l’intérêt est reconnu par le gouvernement fédéral. Ce montant couvre une partie des dépenses d’exploitation du réseau hydrométrique.

Compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques - Contribution financière :

  • 16 juin 2017 – Sanction de la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques;
  • Les revenus générés par la contribution financière permettent de restaurer ou de créer de nouveaux milieux pour contrebalancer les pertes inévitables de milieux humides et hydriques.

Autres :

  • Sanctions administratives;
  • Amendes;
  • Accréditation de laboratoires privés et municipaux;
  • Droits relatifs à la protection de l’environnement (Pesticides);
  • Location et concessions du domaine hydrique de l’État;
  • Sécurité des barrages;
  • Gestion des barrages publics;
  • Régime des eaux;
  • Dons, intérêt et autres.

Sommes dont dispose le Ministère pour notamment exercer efficacement son rôle de surveillance et de contrôle du respect de la LQE et de ses règlements.

Comment s’assure-t-on que les sommes sont bien investies?

Prévision des revenus et des dépenses au Budget des Fonds spéciaux 2018-2019

Autres documents pertinents :

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