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Formuler une plainte en matière de contrats publics

Depuis le 25 mai 2019, de nouvelles dispositions de la Loi sur l’Autorité des marchés publics sont en vigueur. Celles-ci prévoient notamment la possibilité pour une entreprise de déposer une plainte en matière de contrats publics.

Pour connaître la façon de présenter une plainte, consultez la procédure ministérielle portant sur la réception et l’examen des plaintes prévue par l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (PDF, 159 ko).

Cette procédure traite notamment des points suivants :

  • Les entreprises qui peuvent déposer une plainte;
  • Les types de contrats et les processus pouvant faire l’objet d’une plainte;
  • Les personnes à qui une plainte doit être transmise et la manière de le faire;
  • Le moment où la plainte doit être reçue;
  • Les critères de recevabilité et d’analyse de la plainte;
  • La transmission de la décision;
  • Les recours possibles.

La plainte doit obligatoirement être présentée sur le formulaire déterminé par l’Autorité des marchés publics. Ce formulaire est disponible à partir de la section 3 de la procédure du Ministère.