|
Tarifs en vigueur
Ministère de l’Environnement
et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC)
Attention!
Les modifications à l’Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement sont en vigueur dès le 26 septembre 2019. Parmi les changements apportés, l’article 20.1. établit des frais pour la modification d’une autorisation équivalents à ceux exigés pour une demande d’autorisation de l’activité en objet, à moins qu’une disposition de cet arrêté ne fixe d’autres frais pour une telle demande de modification.
Déclarations de conformité
Attestation, autorisation, certificat et permis
Milieu industriel
Milieux municipal et hydrique
Évaluation environnementale
Autres tarifs en vertu de l’Arrêté
Autres frais
|
Services tarifés par secteur
Arrêté ministériel concernant les frais
exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement
Règlement
sur les attestations d'assainissement en milieu industriel
Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et
l'utilisation des pesticides
Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction
et
la transmission de documents et de renseignements personnels
Règlement
sur le tarif permettant de déterminer les coûts d’échantillonnage,
d’analyse, d’inspection ou d’enquête faisant partie des frais d’une
poursuite civile ou pénale intentée pour l’application de la Loi sur la
qualité de l'environnement
Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et
hydriques
|
Déclarations de conformité
Tarifs prévus en vertu de Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert
|
Art. Règlement
|
Produits et services
|
1er janvier au
31 décembre 2021 |
Art. 271
|
Déclaration de conformité - Usine béton bitumineux
|
222,00 $
|
Art. 14.1 al. 1
Arrêté ministériel
|
Émission d'une déclaration de conformité à moins qu'une disposition d'une loi ou d'un règlement ne fixe d'autre frais (sont exclues les activités visées par les articles 135, 142, 144, 150, 153, 161, 252, 255 et 257 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement)
|
100,00 $ |

Assainissement en
milieu industriel
Tarifs prévus à l'Arrêté ministériel
concernant les frais exigibles en vertu de la LQE
Tarifs prévus au Règlement sur les attestations d'assainissement en
milieu industriel (non taxables)
|
Art. Règlement
|
Produits et services
|
1er janvier au
31 décembre 2020 |
1er janvier au
31 décembre 2021 |
Art. 12 du règlement
|
Droits annuels fixes exigibles pour chaque titulaire
d’attestation d’assainissement par établissement industriel
|
3 103,00 $ |
3 142,00 $ |
|
Droits variables selon les rejets
|
Art. 12 Annexe I
|
Taux unitaire par tonne métrique de contaminant rejeté par année
pour les rejets industriels en milieux aquatique et atmosphérique
|
2,15 $ |
2,15 $ |
Art. 12 Annexe II
|
Quantité de résidus miniers déposés annuellement dans
une aire d’accumulation (en tonnes métriques), par intervalle
|
Montants de base : |
Moins de 1 million
|
0,00 $ |
0,00 $ |
Égal ou supérieur à 1 million, mais inférieur à 10
millions
|
21 345,00 $ |
21 614,00 $ |
Égal ou supérieur à 10 millions, mais inférieur à
30 millions
|
261 465,00 $ |
264 759,00 $ |
30 millions et plus
|
837 756,00 $ |
848 312,00 $ |
Taux unitaire (en $ par mille tonnes métriques) (t.u.) : |
Moins de 1 million
|
21,40 $
|
21,70 $
|
Égal ou supérieur à 1 million, mais inférieur à 10
millions
|
26,50 $ |
27,00 $ |
Égal ou supérieur à 10 millions, mais inférieur à
30 millions
|
28,75 $ |
29,00 $ |
30 millions et plus
|
34,00 $ |
34,50 $ |

Autres tarifs - Milieu
industriel
Tarifs prévus à l'Arrêté ministériel
concernant les frais exigibles en vertu de la LQE (non taxables)
|
Art. Arrêté
|
Produits et services
|
Art. Règlement |
Équivalent REAFIE |
1er janvier au
31 décembre 2021
|
Art. 2 par. 1 d.1)
|
Exploitation d'un établissement industriel visé au paragraphe 1
du premier alinéa de l'article 22 qui requiert une autorisation
(s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de
modification à une autorisation existante)
|
Art. 59 |
Établissements industriels - Exploitation |
11 681,00 $ |
Art. 2 par. 1 e)
|
Sous réserve des dispositions du paragraphe f, tout projet
concernant un établissement industriel, une carrière, une sablière
ou une mine qui requiert une autorisation en vertu de l'article 22
de la LQE (s'applique également si c’est l'activité visée par une
demande de modification à une autorisation existante)
|
Art. 78 Art. 86 Art. 125 Art. 122 Art. 113 |
Activités minières Scierie et usine de bois Usine de béton de ciment Usine de béton bitumineux Carrières et sablières |
2 098,00 $
|
Art. 4 par. 1 c)
|
Tout projet concernant l'installation d'un dispositif de traitement
des eaux usées pour un établissement industriel, une carrière, une
sablière ou une mine qui requiert une autorisation en vertu du
paragraphe 3 du premier alinéa de l'article 22 de la LQE (s'applique
également si c’est l'activité visée par une demande de modification
à une autorisation existante)
|
|
Pas d'équivalent REAFIE. Applicable tel quel. |
1 398,00 $ |
Art. 5 al.1
|
Tout projet concernant un établissement industriel, une carrière,
une sablière ou une mine qui requiert une autorisation ou une
modification de cette autorisation en vertu du paragraphe 6 du
premier alinéa de l'article 22 de la LQE (s'applique également si
c’est l'activité visée par une demande de modification à une
autorisation existante)
|
Art. 300 |
Appareil ou équipement destiné à prévenir, à diminuer ou à faire cesser un rejet de contaminants dans l'atmosphère |
1 398,00 $ |
Art. 2 par. 1 e) sous-par. ii)
et art. 4 par. 1 c)
|
Frais pour l'établissement des objectifs
environnementaux de rejet pour un établissement industriel, une
carrière, une sablière ou une mine en raison de rejet d'eaux usées
dans l'environnement (OER)
|
|
|
3 364,00 $
|
Art. 2 par. 1 e)
sous-par. i) et art. 5 al. 2
|
Frais pour l'évaluation de la toxicité des
contaminants émis dans l'atmosphère par un établissement industriel,
une carrière, une sablière ou une mine ou étude de dispersion
atmosphérique (OEE)
|
|
|
1 459,00 $ |
Art. 2 par. 1 p)
|
Activités de recherche de pétrole ou de gaz naturel dans le schiste
ou par une opération de fracturation qui requiert une autorisation
en vertu de l'article 22 de la LQE (s'applique également si c’est
l'activité visée par une demande de modification à une autorisation
existante) |
Art. 82 |
S’applique que pour les opérations de fracturation |
20 033,00 $ |
Art. 25
|
Tarif pour un établissement industriel, comptant
au moment de la demande, 10 employés ou moins affectés à la
production
|
|
|
1 398,00 $
|
Art. 2 par. 1 f)
|
Tout projet de sablière ou d’usine de béton
bitumineux qui satisfait aux normes de localisation ou d’émission
applicables qui requiert une autorisation en vertu de l'article 22
de la LQE (s'applique également si c’est l'activité visée par une
demande de modification à une autorisation existante)
|
Art. 122 Art. 113 |
Usine de béton bitumineux Sablières
|
699,00 $ |
Art. 2 par. 2
|
Tout autre projet qui requiert une autorisation en vertu de l'article 22 de la LQE non expressément mentionné au paragraphe 1°
(s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de
modification à une autorisation existante) |
Art. 107
Art. 245
Art. 292
Art. 67
Art. 155
Art. 298
Art. 82
Art. 45
Art. 102
Art. 314
Art. 330
Art. 342
Art. 347
Art. 348
|
Cimetières, crématorium et hydrolyse alcaline
Stockage et traitement de matières résiduelles à des fins de valorisation
Stockage et entreposage de sels de voirie, d'abrasifs et de bois traité
Lieu d'enfouissement de matières résiduelles d'usine de fabrication de panneaux à lamelles orientées
Lavage de fruits et légumes
Pesticides
Hydrocarbures (sauf si fracturation - voir No 18)
Toute activité découlant d’un projet visé par la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement
Valorisation de sols contaminés ailleurs que sur le terrain d'origine de ces sols
Milieux humides et hydriques
Milieux hydriques
Milieux humides
Fossé et rabattement de nappe à plus de 30m d'une tourbière
Route à plus de 60m d'un littoral ou d'un milieu humide et hydrique
|
699,00 $ |
Art. 4 par. 2 |
Tout autre projet non mentionné au paragraphe 1º qui requiert une
autorisation en vertu du paragraphe 3 du premier alinéa de l'article
22 de la LQE (s'applique également si c’est l'activité visée par une
demande de modification à une autorisation existante) |
Art. 177 Art. 188 Art. 215 |
Aqueduc
Traitement de l'eau
Débordement d’eaux usées
|
699,00 $ |
Art. 22 al. 2 |
Renouvellement d'une autorisation en vertu de l'article 31.18 de la Loi |
Art. 62 |
Établissements industriels - Renouvellement |
5 842,00 $ |
Déchets biomédicaux
Tarif prévu à l'Arrêté ministériel
concernant les frais exigibles en vertu de la LQE (non taxable)
|
Art. Arrêté
|
Produits et services
|
Art. Règlement |
Équivalent REAFIE |
1er janvier au
31 décembre 2021
|
Art. 2 par.1 g) |
Installation d’entreposage ou de traitement de déchets biomédicaux (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante) |
Art. 237 |
Déchets biomédicaux |
1 398,00 $ |

Matières dangereuses
Tarifs prévus à l'Arrêté ministériel
concernant les frais exigibles en vertu de la LQE (non taxables)
|
Art. Arrêté
|
Produits et services
|
Art. Règlement |
Équivalent REAFIE |
1er janvier au
31 décembre 2021
|
Art. 18 par. 1 a), b) et c)
|
Matières dangereuses (délivrance d’une
autorisation concernant l’exploitation d’un procédé de traitement
physique, chimique, physico-chimique ou biologique, l’entreposage ou
le transport) (s'applique également si c’est l'activité visée par
une demande de modification à une autorisation existante)
|
Art. 227 Art. 230 |
Matières dangereuses résiduelles - Procédé de traitement et entreposage, transport vers un lieu d’élimination art. 70.9 (2°, 3°, 5°) LQE. |
3 498,00 $
|
Art. 18 par. 2 a), b) et c)
|
Matières dangereuses (exploitation d'un lieu
d'élimination, d'un procédé de traitement ou l'utilisation à des
fins énergétiques) (s'applique également si c’est l'activité visée
par une demande de modification à une autorisation existante)
|
Art. 227 |
Matières dangereuses résiduelles - lieu d’élimination, procédé de traitement et utilisation à des fins énergétique art. 70.9 (1°, 2°, 4°) LQE |
6 996,00 $ |
Art. 19 par. 1 a)
|
Matières dangereuses (modification d'une autorisation avec une augmentation de plus de 35 % de la capacité nominale d’une activité ou
la capacité totale d’une installation), pour un projet visé par l'article 18 par 1°
|
Art. 227 Art. 230 |
Matières dangereuses résiduelles - Procédé de traitement et entreposage, transport vers un lieu d’élimination art. 70.9 (2°, 3°, 5°) LQE. |
1 774,00 $ |
Art. 19 par. 1 b) |
Matières dangereuses (modification d'une autorisation avec une augmentation de plus de 35 % de la capacité nominale d’une activité ou
la capacité totale d’une installation), pour un projet visé par l'article 18 par 2°
|
Art. 227 |
Matières dangereuses résiduelles - lieu d’élimination, procédé de traitement et utilisation à des fins énergétique art. 70.9 (1°, 2°, 4°) LQE |
3 550,00 $ |
Art. 19 par. 2 a)
|
Matières dangereuses, pour un projet visé par l'article 18 par 1° (autre modification)
|
Art. 227 Art. 230 |
Matières dangereuses résiduelles - Procédé de traitement et entreposage, transport vers un lieu d’élimination art. 70.9 (2°, 3°, 5°) LQE. |
1 319,00 $ |
Art. 19 par. 2 b) |
Matières dangereuses, pour un projet visé par l'article 18 par 2° (autre modification)
|
Art. 227 |
Matières dangereuses résiduelles - lieu d’élimination, procédé de traitement et utilisation à des fins énergétique art. 70.9 (1°, 2°, 4°) LQE |
1 825,00 $ |
Art. 6
|
Matières dangereuses - autorisation pour avoir en sa possession une
matière dangereuse, pour une période de plus de 24 mois (s'applique
également si c’est l'activité visée par une demande de modification
à une autorisation existante)
|
Art. 227 |
La possession d’une matière dangereuse résiduelle pour une période de plus de 24 mois |
2 801,00 $ |
Matières résiduelles de
fabrique de pâtes et papiers ou de scierie
Tarifs prévus à l'Arrêté ministériel
concernant les frais exigibles en vertu de la LQE (non taxables)
|
Art. Arrêté
|
Produits et services
|
Art. Règlement |
Équivalent REAFIE |
1er janvier au
31 décembre 2021
|
Art. 2 par. 1 h)
|
Lieu d’enfouissement de matières résiduelles de
fabrique de pâtes et papiers ou de scierie (établissement ou
modification avec augmentation de capacité)
|
Art. 68 |
Lieu d'enfouissement de matières résiduelles de fabrique de pâtes et papiers et de scierie |
6 996,00 $
|
Art. 2 par. 1 h)
|
Lieu d’enfouissement de matières résiduelles de fabrique de pâtes
et papiers ou de scierie (autres modifications)
|
Art. 68 |
Lieu d'enfouissement de matières résiduelles de fabrique de pâtes et papiers et de scierie -Modification sans augmentation de capacité |
3 498,00 $ |

Pesticides
Tarifs prévus au Règlement sur les
permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des
pesticides (non taxables)
|
Art. Règlement
|
Produits et services
|
1er janvier au
31 décembre 2021
|
Art. 21
|
Les droits exigibles pour la délivrance d’un
permis :
|
|
de la catégorie A
|
702,00 $ par établissement
|
de la sous-catégorie B1
|
702,00 $ par établissement |
de la sous-catégorie B2
|
235,00 $ par établissement |
de la catégorie C
|
702,00 $ par établissement |
de la catégorie D
|
117,00 $
|
Art. 22
|
Les droits exigibles pour la
délivrance d’un permis temporaire :
|
|
de la catégorie C
|
311,00 $
|
Art. 27
|
Duplicata de permis
|
5,00 $ |
Art. 39
|
Les droits exigibles pour la délivrance d’un
certificat
|
196,00 $
|
Art. 40
|
Duplicata de certificat
|
5,00 $ |

Sols contaminés
Tarifs prévus à l'Arrêté ministériel
concernant les frais exigibles en vertu de la LQE (non taxables)
|
Art. Arrêté
|
Produits et services
|
Art. Règlement |
Équivalent REAFIE |
1er janvier au
31 décembre 2021
|
Art. 2 par. 1 j)
|
Lieu d’enfouissement de sols contaminés
(établissement ou modification avec augmentation de capacité)
|
Art. 97 |
Lieu d'élimination de sols contaminés |
6 996,00 $
|
Art. 2 par. 1 j)
|
Lieu d’enfouissement de sols contaminés (autres
modifications)
|
Art. 97 |
Lieu d'élimination de sols contaminés - Modification sans augmentation de capacité |
3 498,00 $ |
Art. 2 par. 1 k)
|
Traitement de sols contaminés (établissement
d’une unité de traitement thermique)
|
Art. 99 Art. 102 |
Stockage, transfert et traitement sols contaminés - Traitement Traitement sur place |
6 996,00 $ |
Art. 2 par. 1 k)
|
Traitement de sols contaminés (établissement
d’une unité de traitement biologique ou physico-chimique)
|
Art. 99 Art. 102 |
Stockage, transfert et traitement sols contaminés - Traitement Traitement sur place |
3 498,00 $
|
Art. 2 par. 1 k)
|
Traitement de sols contaminés (modification d’une
unité de traitement thermique)
|
Art. 99 Art. 102 |
Stockage, transfert et traitement de sols contaminés - Traitement - Modification Traitement sur place - Modification |
3 498,00 $ |
Art. 2 par. 1 k)
|
Traitement de sols contaminés (modification d’une
unité de traitement biologique ou physico-chimique)
|
Art. 99 Art. 102 |
Stockage, transfert et traitement de sols contaminés - Traitement - Modification Traitement sur place - Modification |
1 749,00 $ |
Art. 2 par. 1 l)
|
Lieu de stockage ou centre de transfert de sols
contaminés (établissement ou modification avec augmentation de
capacité)
|
Art. 99 |
Stockage, transfert et traitement de sols contaminés - Stockage |
6 996,00 $ |
Art. 2 par. 1 l)
|
Lieu de stockage ou centre de transfert de sols
contaminés (autres modifications)
|
Art. 99 |
Stockage, transfert et traitement de sols contaminés - Stockage -Modification sans augmentation de capacité |
3 498,00 $ |
Art. 2 par. 1º j) et k) et art. 4
par. 1º d) |
Frais pour l’établissement des objectifs environnementaux de rejet
pour un lieu d'enfouissement de sols contaminés, une installation de
traitement de sols contaminés ou un lieu d'enfouissement technique
(OER) |
|
|
2 480,00 $ |
Art. 15 par. 1
|
Approbation d’un plan de réhabilitation d’un terrain qui prévoit l'élimination des contaminants sur des sites autorisés en vertu de l’article 22 de la LQE
|
|
|
1 398,00 $ |
Art. 15 par. 2
|
Approbation d’un plan de réhabilitation d’un terrain qui prévoit le traitement des contaminants sur le terrain
|
|
|
4 199,00 $ |
Art. 15 par. 3
|
Approbation d’un plan de réhabilitation qui prévoit le maintien dans le terrain de contaminants
|
|
|
11 192,00 $ |

Coût de base de création ou de restauration d’un milieu humide ou hydrique
Tarif prévu au Règlement sur la compensation
pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques
|
Art. Règlement
|
Produits et services
|
1er janvier au
31 décembre 2021
|
Art. 7
|
Coût de base de création ou de restauration d’un milieu humide ou hydrique
|
20,00 $
|

Autres tarifs - Milieux
municipal et hydrique
Tarifs prévus à l'Arrêté ministériel
concernant les frais exigibles en vertu de la LQE (non taxables)
|
Art. Arrêté
|
Produits et services
|
Art. Règlement |
Équivalent REAFIE |
1er janvier au
31 décembre 2021
|
Art. 2 par. 2
|
Tout autre projet qui requiert une autorisation en vertu de l'article 22 de la LQE non expressément mentionné au paragraphe 1°
(s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de
modification à une autorisation existante)
|
Art. 107
Art. 245
Art. 292
Art. 67
Art. 155
Art. 298
Art. 82
Art. 45
Art. 102
Art. 314
Art. 330
Art. 342
Art. 347
Art. 348
|
Cimetières, crématorium et hydrolyse alcaline
Stockage et traitement de matières résiduelles à des fins de valorisation
Stockage et entreposage de sels de voirie, d'abrasifs et de bois traité
Lieu d'enfouissement de matières résiduelles d'usine de fabrication de panneaux à lamelles orientées
Lavage de fruits et légumes
Pesticides
Hydrocarbures (sauf si fracturation - voir No 18)
Toute activité découlant d’un projet visé par la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement
Valorisation de sols contaminés ailleurs que sur le terrain d'origine de ces sols
Milieux humides et hydriques
Milieux hydriques
Milieux humides
Fossé et rabattement de nappe à plus de 30m d'une tourbière
Route à plus de 60m d'un littoral ou d'un milieu humide et hydrique
|
699,00 $
|
Art. 4 par. 2
|
Tout autre projet non mentionné au paragraphe 1º
qui requiert une autorisation en vertu du paragraphe 3 du premier
alinéa de l'article 22 de la LQE (s'applique également si c’est
l'activité visée par une demande de modification à une autorisation
existante)
|
Art. 177
Art. 188
Art. 215
|
Aqueduc
Traitement de l'eau
Débordement d’eaux usées
|
699,00 $
|
Art. 2 par. 1 i)
|
Lieu d’élimination de neige (établissement ou
modification avec augmentation de capacité)
|
Art. 76 |
Lieu d'élimination de neige |
1 398,00 $
|
Art. 2 par. 1 i)
|
Lieu d’élimination de neige (autres modifications) |
Art. 76 |
Lieu d'élimination de neige - Modification sans augmentation de capacité |
699,00 $ |
Art. 4 par. 1 a)
|
Installation de traitement de l’eau potable
délivrée par un système de distribution qui alimente 1 000 personnes
ou plus qui requiert une autorisation en vertu du paragraphe 3 du
premier alinéa de l'article 22 de la LQE (s'applique également si
c’est l'activité visée par une demande de modification à une
autorisation existante)
|
Art. 177 |
Aqueduc |
1 398,00 $
|
Art. 4 par. 1 b)
|
Installation de traitement des eaux usées
municipales desservant 1 000 personnes ou plus qui requiert une
autorisation en vertu du paragraphe 3 du premier alinéa de l'article
22 de la LQE (s'applique également si c’est l'activité visée par une
demande de modification à une autorisation existante)
|
Art. 190 |
Égout et eaux usées - municipalité + 1 000 personnes |
2 801,00 $
|
Art. 4 par. 1 b) |
Installation de traitement des eaux usées municipales desservant
moins de 1 000 personnes ou l'installation de tout autre dispositif
de traitement des eaux usées domestiques qui requiert une
autorisation en vertu du paragraphe 3 du premier alinéa de l'article
22 de la LQE (s'applique également si c’est l'activité visée par une
demande de modification à une autorisation existante) |
Art. 190 |
Égout et eaux usées - Municipalité - 1 000 personnes |
699,00 $ |
Art. 4 par. 1 b) i)
|
Frais additionnels pour un tel projet subordonné
à la détermination d’objectifs environnementaux de rejets (OER) pour
débit moyen annuel domestique/municipal
≤
20 m3/d
|
|
|
306,00 $
|
Art. 4 par. 1 b) ii) |
Frais additionnels pour un tel projet subordonné à la détermination
d'objectifs environnementaux de rejets (OER) pour débit moyen annuel
domestique/municipal > 20 m3/d
et ≤ 2 500
m3/d |
|
|
1 316,00 $ |
Art. 4 par. 1 b) iii) |
Frais additionnels pour un tel projet subordonné à la détermination
d'objectifs environnementaux de rejets (OER) pour débit moyen annuel
domestique/municipal > 2 500 m3/d |
|
|
2 062,00 $ |
Art. 4 par. 1 d) |
Installation d’un dispositif de traitement des eaux usées pour tout
autre projet non expressément mentionné au sous-paragraphe b) ou c)
qui requiert une autorisation en vertu du paragraphe 3 du premier
alinéa de l'article 22 de la LQE (s'applique également si c’est
l'activité visée par une demande de modification à une autorisation
existante) |
Art. 202
Art. 217
Art. 204
|
Égout et eaux usées domestiques non municipales
Système de gestion des eaux pluviales
Traitement d’eau usée qui n’est pas un système d’égout
|
699,00 $ |
Art. 2 par. 1 a)
|
Tout projet qui concerne un barrage, un pont
ayant une ouverture supérieure à 3,6 m ou une marina qui requiert
une autorisation en vertu de l'article 22 de la LQE (s'applique
également si c’est l'activité visée par une demande de modification
à une autorisation existante)
|
Art. 312
Art. 314
Art. 330
|
Milieux humides et hydriques |
3 498,00 $ |
Art. 2 par. 1 a) et b) |
Tout projet de pont et de route qui requiert une autorisation en vertu de l'article 22 de la LQE
(s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de
modification à une autorisation existante)
|
Art. 312
Art. 314
Art. 330
|
Milieux humides et hydriques |
3 498,00 $ |
Art. 2 par. 1 b)
|
Tout projet qui concerne des travaux d’aménagement dans un cours
d’eau, la construction, la reconstruction, l’élargissement ou le
redressement d’une route susceptible d’altérer un cours d’eau, un
lac, un étang, un marais, un marécage ou une tourbière ou des
travaux de dragage dans un cours d’eau dont le volume de sédiments
est égal ou supérieur à 50 m3 qui requiert une autorisation en vertu
de l'article 22 de la LQE (s'applique également si c’est l'activité
visée par une demande de modification à une autorisation existante)
|
Art. 312
Art. 314
Art. 330
|
Milieux humides et hydriques |
3 498,00 $ |
Art. 2 par. 1 c)
|
Centrale de production d’énergie électrique de
moins d’un mégawatt qui requiert une autorisation en vertu de
l'article 22 de la LQE (s'applique également si c’est l'activité
visée par une demande de modification à une autorisation existante)
|
Art. 94 |
Production d'électricité (moins d’un mégawatt) |
6 996,00 $
|
Art. 2 par. 1 c)
|
Centrale de production d’énergie électrique (tout
autre cas) qui requiert une autorisation en vertu de l'article 22 de
la LQE (s'applique également si c’est l'activité visée par une
demande de modification à une autorisation existante)
|
Art. 94 |
Production d'électricité |
13 992,00 $ |
Art. 2 par. 1 d)
|
Terrain de golf qui requiert une autorisation en
vertu de l'article 22 de la LQE (s'applique également si c’est
l'activité visée par une demande de modification à une autorisation
existante)
|
|
Pas d'équivalent REAFIE. Applicable tel quel. |
6 996,00 $ |
Art. 17 par. 1
|
Construction sur un lieu
d’élimination des matières résiduelles qui est désaffecté (projet
qui concerne un bâtiment résidentiel, commercial, institutionnel ou
industriel) qui requiert une autorisation en vertu du paragraphe 9
de l'article 22 de la LQE (s'applique également si c’est l'activité
visée par une demande de modification à une autorisation existante) |
Art. 350 |
Construction sur un ancien lieu d'enfouissement |
3 498,00 $ |
Art. 17 par. 2
|
Tout autre projet de construction sur un lieu
d’élimination des matières résiduelles qui est désaffecté qui
requiert une autorisation en vertu du paragraphe 9 de l'article 22
de la LQE (s'applique également si c’est l'activité visée par une
demande de modification à une autorisation existante)
|
Art. 350 |
Construction sur un ancien lieu d'enfouissement - Autre |
699,00 $ |
|
Autorisation pour des projets exclus de la tarification |
|
|
|

Prélèvement des eaux et leur protection
Tarifs prévus à l'Arrêté ministériel
concernant les frais exigibles en vertu de la LQE (non taxables)
|
Art. Arrêté
|
Produits et services
|
Art. Règlement |
Équivalent REAFIE |
1er janvier au
31 décembre 2021
|
Art. 8 al. 1 par. 1
|
Délivrance ou modification d’une autorisation pour un prélèvement d'eau (Débit maximum < 75 000 litres par jour)
|
Art. 168 |
Prélèvement d'eau - < 75 000 litres par jour |
1 815,00 $
|
Art. 8 al. 1 par. 2
|
Délivrance ou modification d’une autorisation pour un prélèvement d'eau (Débit maximum ≥ 75 000 litres par jour et < 379 000 litres par jour) |
Art. 168 |
Prélèvement d'eau - ≥ 75 000 et < 379 000 litres par jour |
2 515,00 $ |
Art. 8 al. 1 par. 3
|
Délivrance ou modification d’une autorisation pour un prélèvement d'eau (Débit maximum ≥ 379 000 litres par jour) |
Art. 168 |
Prélèvement d'eau - ≥ 379 000 litres par jour |
4 041,00 $ |
Art. 8.1 al. 1 par 1
|
Renouvellement d'une autorisation, sans modifications pour un prélèvement d'eau (Débit maximum < 75 000 litres par jour) |
Art. 168 |
Prélèvement d'eau - < 75 000 litres par jour - Renouvellement |
701,00 $ |
Art. 8.1 al. 1 par 2
|
Renouvellement d'une autorisation, sans modifications pour un prélèvement d'eau (Débit maximum ≥ 75 000 litres par jour et < 379 000 litres par jour)
|
Art. 168 |
Prélèvement d'eau - ≥ 75 000 et < 379 000 litres par jour -Renouvellement |
1 051,00 $
|
Art. 8.1 al.1 par 3
|
Renouvellement d'une autorisation, sans modifications pour un prélèvement d'eau (Débit maximum ≥ 379 000 litres par jour)
|
Art. 168 |
Prélèvement d'eau - ≥ 379 000 litres par jour - Renouvellement |
1 815,00 $
|

Enfouissement et
incinération de matières résiduelles
Tarifs prévus à l'Arrêté ministériel
concernant les frais exigibles en vertu de la LQE (non taxables)
|
Art. Arrêté
|
Produits et services
|
Art. Règlement |
Équivalent REAFIE |
1er janvier au
31 décembre 2021
|
Art. 2 par. 1 m)
|
Lieu d’enfouissement technique, lieu
d’enfouissement de débris de construction ou de démolition ou
installation d’incinération de matières résiduelles (établissement)
|
Art. 67 |
Installation d'élimination de matières résiduelles - LET/incinérateur/débris de construction |
6 996,00 $
|
Art. 2 par. 1 m)
|
Lieu d’enfouissement technique, lieu
d’enfouissement de débris de construction ou de démolition ou
installation d’incinération de matières résiduelles (modification
avec augmentation de capacité)
|
Art. 67 |
Installation d'élimination de matières résiduelles - LET/incinérateur/débris de construction - Modification avec augmentation de capacité |
3 498,00 $ |
Art. 2 par. 1 m)
|
Lieu d’enfouissement technique, lieu
d’enfouissement de débris de construction ou de démolition ou
installation d’incinération de matières résiduelles (autres
modifications)
|
Art. 67 |
Installation d'élimination de matières résiduelles - LET/incinérateur/débris de construction - Modification sans augmentation de capacité |
1 398,00 $ |
Art. 2 par. 1 m) |
Frais pour l'établissement des objectifs environnementaux de rejet
pour un lieu d'enfouissement technique, un lieu d'enfouissement de
débris de construction ou de démolition ou d'une installation
d'incinération de matières résiduelles (OER) |
|
|
2 480,00 $ |
Art. 2 par. 1 n)
|
Lieu d’enfouissement en tranchée de matières
résiduelles (établissement)
|
Art. 67 |
Installation d'élimination de matières résiduelles - En tranchée |
3 498,00 $ |
Art. 2 par. 1 n)
|
Lieu d’enfouissement en tranchée de matières résiduelles
(modification avec augmentation de capacité)
|
Art. 67 |
Installation d'élimination de matières résiduelles - En tranchée -Modification avec augmentation de capacité |
1 749,00 $
|
Art. 2 par. 1 n)
|
Lieu d’enfouissement en tranchée de matières
résiduelles (autres modifications)
|
Art. 67 |
Installation d'élimination de matières résiduelles - En tranchée -Modification sans augmentation de capacité |
1 398,00 $ |
Art. 2 par. 1 o)
|
Lieu d’enfouissement en milieu nordique ou centre
de transfert de matières résiduelles (établissement)
|
Art. 67 |
Installation d'élimination de matières résiduelles - Enfouissement nordique et lieu de transbordement à des fins d'élimination |
1 398,00 $ |
Art. 2 par. 1 o) |
Lieu d’enfouissement en milieu nordique ou centre de transfert de
matières résiduelles (toute demande de modification) |
Art. 67 |
Installation d'élimination de matières résiduelles - Enfouissement nordique et lieu de transbordement à des fins d'élimination -Modification |
699,00 $ |

Procédure d’évaluation
environnementale
Tarifs prévus à l'Arrêté ministériel
concernant les frais exigibles en vertu de la LQE (non taxables)
- Québec méridional -
|
Art. Arrêté
|
Produits et services
|
1er janvier au
31 décembre 2021
|
Art. 10 al. 1
|
Dépôt de l’avis de projet prévu à l’article 31.2 de la Loi - toutes les catégories
|
1 459,00 $
|
Art. 10 al. 1
|
Dépôt de l’étude d’impact prévu à l’article 31.2 de la Loi - catégorie 1
|
5 838,00 $
|
Art. 10 al. 1
|
Dépôt de l’étude d’impact prévu à l’article 31.2 de la Loi - catégorie 2 |
20 439,00 $
|
Art. 10 al. 1
|
Dépôt de l’étude d’impact prévu à l’article 31.2 de la Loi - catégorie 3 |
35 037,00 $ |
Art. 10 al. 1
|
Dépôt de l’étude d’impact prévu à l’article 31.2 de la Loi - catégorie 4 |
49 638,00 $ |
Art. 10 al. 2 |
Dépôt de l’étude d’impact prévu à l’article 31.2 de la Loi – tout autre projet assujetti à la procédure prévue à la section IV.1 du
chapitre I de la Loi |
49 638,00 $ |
Art. 10 al. 1 |
Période d'information publique prévue au premier alinéa de l'article 31.3.5 de la Loi - catégorie 1 |
1 459,00 $ |
Art. 10 al. 1 |
Période d'information publique prévue au premier alinéa de l'article 31.3.5 de la Loi - catégorie 2 |
5 110,00 $ |
Art. 10 al. 1 |
Période d'information publique prévue au premier alinéa de l'article 31.3.5 de la Loi - catégorie 3 |
8 759,00 $ |
Art. 10 al. 1 |
Période d'information publique prévue au premier alinéa de l'article 31.3.5 de la Loi - catégorie 4 |
12 410,00 $ |
Art. 10 al. 2 |
Période d’information publique prévue à l’article 31.3.5 de la Loi - tout autre projet assujetti à la procédure prévue à
la section IV.1 du chapitre I de la Loi |
12 410,00 $ |
Art. 10 al. 1
|
Audience publique prévue à l’article 31.3.5 de la Loi - catégorie 1 |
14 200,00 $ |
Art. 10 al. 1
|
Audience publique prévue à l’article 31.3.5 de la Loi - catégorie 2 |
50 247,00 $
|
Art. 10 al. 1
|
Audience publique prévue à l’article 31.3.5 de la Loi - catégorie 3 |
86 135,00 $ |
Art. 10 al. 1
|
Audience publique prévue à l’article 31.3.5 de la Loi - catégorie 4 |
122 026,00 $ |
Art. 10 al. 2 |
Audience publique prévue à l’article 31.3.5 de la Loi – tout autre projet assujetti à la procédure prévue à la section IV.1 du chapitre I
de la Loi |
122 026,00 $ |
Art. 10 al. 1 |
Consultation ciblée prévue à l’article 31.3.5 de la Loi - catégorie 1 |
8 520,00 $ |
Art. 10 al. 1 |
Consultation ciblée prévue à l’article 31.3.5 de la Loi - catégorie 2 |
29 837,00 $ |
Art. 10 al. 1 |
Consultation ciblée prévue à l’article 31.3.5 de la Loi - catégorie 3 |
51 149,00 $ |
Art. 10 al. 1 |
Consultation ciblée prévue à l’article 31.3.5 de la Loi - catégorie 4 |
72 461,00 $ |
Art. 10 al. 2 |
Consultation ciblée prévue à l’article 31.3.5 de la Loi – tout autre projet assujetti à la procédure prévue à la section IV.1 du chapitre I de la Loi |
72 461,00 $ |
Art. 10 al. 1 |
Médiation prévue à l’article 31.3.5 de la Loi – toutes les catégories |
5 778,00 $ |
Art. 11 |
Décret de soustraction de la procédure d'évaluation prévu à l'article 31.7.2 de la Loi |
2 992,00 $ |
Art. 13 al.1 |
Modification d'une autorisation délivrée en vertu de
l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi qui ne vise ni la capacité, ni la
production, ni un changement de procédé ou qui n'a pas d'impact sur
l'environnement - toutes les catégories |
1 459,00 $ |
Art. 13 al.1 |
Modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5
ou 31.7.2 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la
production ou un changement dans le procédé - catégorie 1 |
4 378,00 $ |
Art. 13 al.1 |
Modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5
ou 31.7.2 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la
production ou un changement dans le procédé - catégorie 2 |
13 503,00 $ |
Art. 13 al.1 |
Modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 3 |
22 628,00 $ |
Art. 13 al.1 |
Modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 4 |
31 754,00 $ |
Art. 13 al.2 |
Modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé – tout autre projet assujetti à la procédure prévue à la section IV.1 du chapitre I de la Loi |
31 754,00 $ |
Art. 13 al.1 |
Toute autre modification d'une autorisation délivrée en
vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi -
catégorie 1 |
2 919,00 $ |
Art. 13 al.1 |
Toute autre modification d'une autorisation délivrée en
vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi -
catégorie 2 |
10 218,00 $ |
Art. 13 al.1 |
Toute autre modification d'une autorisation délivrée en
vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi -
catégorie 3 |
10 218,00 $ |
Art. 13 al.1 |
Toute autre modification d'une d'autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi - catégorie 4 |
10 218,00 $ |
Art. 13 al.2 |
Toute autre modification d'une autorisation délivré en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi – tout autre projet assujetti à la procédure prévue à la section IV.1 du chapitre I de la Loi |
10 218,00 $ |
-
Milieu nordique -
|
Art. 10.1 al. 1
|
Transmission des renseignements préliminaires visés à l'article 156 de la Loi - tous les projets assujettis à la procédure
|
1 459,00 $ |
Art. 10.1 al. 1
|
Étude d'impact prévue à l'article 160 et
196 de la Loi -
catégorie 1
|
7 297,00 $ |
Art. 10.1 al. 1
|
Étude d'impact prévue à l'article 160 et
196 de la Loi -
catégorie 2
|
25 547,00 $ |
Art. 10.1 al. 1 |
Étude d'impact prévue à l'article 160 et 196
de la Loi -
catégorie 3 |
43 795,00 $ |
Art. 10.1 al. 1 |
Étude d'impact prévue à l'article 160 et 196
de la Loi -
catégorie 4 |
62 048,00 $ |
Art. 10.1 al. 2 |
Étude d'impact prévue à l'article 160 et 196
de la Loi – tout autre projet assujetti à la
procédure |
7 297,00 $ |
Art. 10.1 al. 3 |
Délivrance d'une attestation de
non-assujettissement prévue à l'article 154
b) ou 189 b) de la Loi |
1 459,00 $ |
Art. 13.1 al. 1 |
Modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi qui ne vise ni la
capacité, ni la production, ni un changement de procédé ou qui n'a pas d'impact sur l'environnement - toutes les
catégories
|
1 459,00 $ |
Art. 13.1 al. 1 |
Modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi visant la capacité,
une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 1 |
4 378,00 $ |
Art. 13.1 al. 1 |
Modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi visant la capacité,
une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 2 |
13 503,00 $ |
Art. 13.1 al. 1 |
Modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi visant la capacité,
une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 3 |
22 628,00 $ |
Art. 13.1 al. 1 |
Modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi visant la capacité,
une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 4 |
31 754,00 $ |
Art. 13.1 al. 2 |
Modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi visant la capacité,
une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - tout autre projet assujetti à la procédure |
4 378,00 $ |
Art. 13.1 al. 1 |
Toute autre modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi -
catégorie 1 |
2 919,00 $ |
Art. 13.1 al. 1 |
Toute autre modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi -
catégorie 2 |
10 218,00 $ |
Art. 13.1 al. 1 |
Toute autre modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi -
catégorie 3 |
10 218,00 $ |
Art. 13.1 al. 1 |
Toute autre modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi -
catégorie 4 |
10 218,00 $ |
Art. 13.1 al. 2 |
Toute autre modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi - tout
autre projet assujetti à la procédure |
2 919,00 $ |

Autres tarifs en vertu de
l’Arrêté
Tarifs prévus à l'Arrêté ministériel
concernant les frais exigibles en vertu de la LQE (non taxables)
|
Art. Arrêté
|
Produits et services
|
1er janvier au
31 décembre 2021
|
Art. 16
|
Approbation d'un programme d’assainissement
|
13 992,00 $
|
Art. 20 par. 1
|
Regroupement de 5 certificats d’autorisation ou moins délivrés avant le 23 mars 2018 |
2 801,00 $ |
Art. 20 par. 2
|
Regroupement de 6 à 10 certificats d’autorisation délivrés avant le 23 mars 2018 |
4 199,00 $ |
Art. 20 par. 3
|
Regroupement de 11 à 20 certificats d’autorisation délivrés avant le 23 mars 2018 |
5 594,00 $ |
Art. 20 par. 4
|
Regroupement de 21 certificats d’autorisation ou plus délivrés avant le 23 mars 2018 |
6 996,00 $ |
Art. 21 al. 1
|
Modification d’une approbation, d'une certification ou d'un permis |
351,00 $
|
Art. 22
|
Renouvellement d’une autorisation |
699,00 $
|

Observations météorologiques
Tarifs prévus par décision
administrative (taxables)
|
Produits et services
|
1erjanvier au
31 décembre 2021
|
Climat– Frais de base (traitement de la demande,
administration, etc.)
|
10,90 $
|
Climat - Relevés mensuels, statistiques ou relevé météorologique
– à la page
|
8,70 $ |
Climat – Abonnement annuel aux relevés nivométriques (5 publications
+ 2 si nécessaire au printemps) |
135,00 $ |
Climat – Transmission de données numériques exploitables (format .txt,
.xls) |
189,00 $ |
Climat – Données numériques exploitables transmises – au kilo-octet |
0,20 $ |
Expertises technique et scientifique (rapport d’expertise) |
Climat - Rapport d'expertise - taux horaire (professionnel) |
128,00 $
|
Climat - Rapport d'expertise - taux horaire (technicien) |
68,00 $ |
Climat - Rapport d'expertise - taux horaire (secrétariat) |
45,00 $ |
Frais judiciaires |
Variables |

Résultats d’analyse de la
qualité de l’air
Tarifs prévus par décision
administrative (taxables)
|
Produits et services
|
1er janvier au
31 décembre 2021
|
Air – Frais de base (traitement de la demande,
administration, etc.)
|
10,90 $
|
Air – Sommaire – Statistiques annuelles – à la page (1
page/polluant/station)
|
8,70 $ |
Air – Transmission de données numériques exploitables (format .txt, .xls)
|
188,00 $ |
Air – Données numériques exploitables transmises – au kilo-octet
|
0,20 $ |
Expertises technique et scientifique (rapport d’expertise)
|
Air - Rapport d'expertise - taux horaire (professionnel)
|
128,00 $
|
Air - Rapport d'expertise - taux horaire (technicien)
|
68,00 $ |
Air - Rapport d'expertise - taux horaire (secrétariat)
|
45,00 $ |
Frais judiciaires
|
Variables |

Reproduction et transmission
de documents (accès à l’information)
Tarifs prévus au Règlement sur les
frais exigibles pour la transcription, la reproduction et
la transmission de documents et de renseignements personnels (non
taxables)
|
Art. Règlement
|
Produits et services
|
1er avril 2020 au 31 mars 2021
|
|
Dispositions générales |
|
Art. 3
|
Exemption du paiement des frais de transcription,
de reproduction et de transmission
|
7,90 $ |
Art. 5 |
Frais exigibles pour la transmission |
Variables |
|
Frais exigibles par type de support pour la reproduction |
Annexe I
|
Page de photocopieur
|
0,40 $ |
Page d’imprimante
|
0,40 $ |
Négatif de photographie
|
7,90 $ |
Photographie format 8 x 10 pouces
|
6,40 $ |
Photographie format 5 x 7 pouces
|
4,90 $ |
Diapositive
|
1,65 $ |
Plan – par mètre2
|
1,80 $ |
Audiocassette
|
16,00 $ |
Audiocassette – par heure d’enregistrement
|
44,50 $ |
Disquette
|
16,25 $ |

Échantillonnage, analyse, inspection ou
enquête lors d'une poursuite civile ou pénale
Règlement sur le tarif permettant de
déterminer les coûts d’échantillonnage, d’analyse, d’inspection ou
d’enquête faisant partie des frais d’une poursuite civile ou pénale
intentée pour l’application de la Loi sur la qualité de
l'environnement
(non taxables)
|
Art.
Règlement |
Produits et services |
1er
janvier au
31 décembre 2021
|
Art. 3
|
Analyse de laboratoire effectuée par le
Ministère :
|
|
|
Taux horaire incluant la main-d’œuvre et les
équipements
|
128,47 $
|
Annexe I
|
Tarif des ressources du Développement durable, de
l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques :
|
|
|
Main-d’œuvre :
|
|
|
Fonctionnaire – Technicien – par heure
|
51,38 $
|
|
Fonctionnaire – Technicien – par quart d’heure
|
12,85 $ |
|
Professionnel ou Ingénieur – par heure
|
77,11 $ |
|
Professionnel ou Ingénieur – par quart d’heure
|
19,27 $ |
|
Cadre – par heure
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96,36 $ |
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Cadre – par quart d’heure
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24,07 $ |
* Selon les conventions collectives en vigueur, le coût sera
majoré de 50 % si un membre du personnel du Ministère exécute un
travail en plus des heures de la semaine normale de travail.
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Équipements spécialisés – par jour ou
partie de jour d’utilisation :
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Analyseur de nitrites et nitrates
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1 027,90 $
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Détecteur à flammes
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38,53 $ |
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Détecteur à photoionisation
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44,96 $ |
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Détecteur multigaz
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25,69 $ |
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Échantillonneur automatique
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128,47 $ |
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Équipement de mesure de débit
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250,55 $ |
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Foreuse portative à essence
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256,96 $ |
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Génératrice
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173,46 $ |
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Laboratoire mobile – LEAE (Laboratoire
d’expertise en analyse environnementale)
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1 606,10 $ |
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Laboratoire mobile – TAGA (Analyseur de gaz
atmosphériques à l’état de traces)
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12 077,97 $ |
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Pompe à eau
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173,46 $ |
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Pompe à échantillonnage d’air
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179,89 $
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Pompe péristaltique électrique
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256,96 $ |
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Pompe submersible
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481,82 $ |
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Pompe Waterra
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231,28 $ |
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Poste de coordination mobile
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1 458,34 $ |
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Sismographe
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687,43 $ |
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Sonde de niveau
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19,27 $ |
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Sonde d’interface
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19,27 $ |
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Sonomètre de type I
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57,81 $ |
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Sonomètre de type II
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19,27 $ |
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Soufflante
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25,69 $ |
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Spectromètre de radioactivité portatif
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469,01 $ |
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Station d’évaluation du potentiel d’oxydation
dans l’eau
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44,96 $ |
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Station totale d’arpentage (incluant les
logiciels)
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44,96 $ |
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Tour météo
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340,49 $ |
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Trépied avec filin de sécurité et harnais
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83,52 $ |
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Trousse de mesure de radioactivité
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552,49 $ |
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Turbidimètre
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64,26 $ |
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Unité mobile d’échantillonnage
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431,56 $ |
Le cas échéant, les coûts de main-d’œuvre et des
équipements spécialisés s’additionnent. |
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