Tarification des produits et services

Ministère de l'Environnement
et de la Lutte contre les changements climatiques

Tarifs en vigueur

Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC)

Attention!

Les modifications à l’Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement sont en vigueur dès le 26 septembre 2019. Parmi les changements apportés, l’article 20.1. établit des frais pour la modification d’une autorisation équivalents à ceux exigés pour une demande d’autorisation de l’activité en objet, à moins qu’une disposition de cet arrêté ne fixe d’autres frais pour une telle demande de modification.

Déclarations de conformité

Usine béton bitumineux
Toute autre déclaration de conformité

Attestation, autorisation, certificat et permis

Milieu industriel

Assainissement en milieu industriel
Autres tarifs - Milieu industriel
Déchets biomédicaux
Matières dangereuses
Matières résiduelles de fabrique de pâtes et papiers ou de scierie
Pesticides
Sols contaminés

Milieux municipal et hydrique

Coût de base de création ou de restauration d’un milieu humide ou hydrique
Autres tarifs - Milieux municipal et hydrique
Prélèvement des eaux et leur protection
Enfouissement et incinération de matières résiduelles

Évaluation environnementale

Procédure d'évaluation environnementale
- Québec méridional
- Milieu nordique

Autres tarifs en vertu de l’Arrêté

Cession, programme d’assainissement, regroupement, modification ou renouvellement

Autres frais

Observations météorologiques
Info-Air
Reproduction et transmission de documents (accès à l'information)
Échantillonnage, analyse, inspection ou enquête lors d'une poursuite civile ou pénale

Services tarifés par secteur

Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement

Arrêté modifiant l’Arrêté ministériel

Règlement sur les attestations d'assainissement en milieu industriel

Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides

Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et
la transmission de documents et de renseignements personnels

Règlement sur le tarif permettant de déterminer les coûts d’échantillonnage, d’analyse, d’inspection ou d’enquête faisant partie des frais d’une poursuite civile ou pénale intentée pour l’application de la Loi sur la qualité de l'environnement

Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques

Déclarations de conformité Tarifs prévus en vertu de Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert
Art. Règlement	Produits et services	1^er janvier au 31 décembre 2021
Art. 271	Déclaration de conformité - Usine béton bitumineux	222,00 $
Art. 14.1 al. 1 Arrêté ministériel	Émission d'une déclaration de conformité à moins qu'une disposition d'une loi ou d'un règlement ne fixe d'autre frais (sont exclues les activités visées par les articles 135, 142, 144, 150, 153, 161, 252, 255 et 257 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement)	100,00 $

Assainissement en milieu industriel Tarifs prévus à l'Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la LQE Tarifs prévus au Règlement sur les attestations d'assainissement en milieu industriel (non taxables)
Art. Règlement	Produits et services	1^er janvier au 31 décembre 2020	1^er janvier au 31 décembre 2021
Art. 12 du règlement	Droits annuels fixes exigibles pour chaque titulaire d’attestation d’assainissement par établissement industriel	3 103,00 $	3 142,00 $
	Droits variables selon les rejets
Art. 12 Annexe I	Taux unitaire par tonne métrique de contaminant rejeté par année pour les rejets industriels en milieux aquatique et atmosphérique	2,15 $	2,15 $
Art. 12 Annexe II	*Quantité de résidus miniers déposés annuellement dans une aire d’accumulation (en tonnes métriques), par intervalle*
	Montants de base :
	Moins de 1 million	0,00 $	0,00 $
	Égal ou supérieur à 1 million, mais inférieur à 10 millions	21 345,00 $	21 614,00 $
	Égal ou supérieur à 10 millions, mais inférieur à 30 millions	261 465,00 $	264 759,00 $
	30 millions et plus	837 756,00 $	848 312,00 $
	Taux unitaire (en $ par mille tonnes métriques) (t.u.) :
	Moins de 1 million	21,40 $	21,70 $
	Égal ou supérieur à 1 million, mais inférieur à 10 millions	26,50 $	27,00 $
	Égal ou supérieur à 10 millions, mais inférieur à 30 millions	28,75 $	29,00 $
	30 millions et plus	34,00 $	34,50 $

Autres tarifs - Milieu industriel Tarifs prévus à l'Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la LQE (non taxables)
Art. Arrêté	Produits et services	Art. Règlement	Équivalent REAFIE	1^er janvier au 31 décembre 2021
Art. 2 par. 1 d.1)	Exploitation d'un établissement industriel visé au paragraphe 1 du premier alinéa de l'article 22 qui requiert une autorisation (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante)	Art. 59	Établissements industriels - Exploitation	11 681,00 $
Art. 2 par. 1 e)	Sous réserve des dispositions du paragraphe f, tout projet concernant un établissement industriel, une carrière, une sablière ou une mine qui requiert une autorisation en vertu de l'article 22 de la LQE (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante)	Art. 78 Art. 86 Art. 125 Art. 122 Art. 113	Activités minières Scierie et usine de bois Usine de béton de ciment Usine de béton bitumineux Carrières et sablières	2 098,00 $
Art. 4 par. 1 c)	Tout projet concernant l'installation d'un dispositif de traitement des eaux usées pour un établissement industriel, une carrière, une sablière ou une mine qui requiert une autorisation en vertu du paragraphe 3 du premier alinéa de l'article 22 de la LQE (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante)		Pas d'équivalent REAFIE. Applicable tel quel.	1 398,00 $
Art. 5 al.1	Tout projet concernant un établissement industriel, une carrière, une sablière ou une mine qui requiert une autorisation ou une modification de cette autorisation en vertu du paragraphe 6 du premier alinéa de l'article 22 de la LQE (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante)	Art. 300	Appareil ou équipement destiné à prévenir, à diminuer ou à faire cesser un rejet de contaminants dans l'atmosphère	1 398,00 $
Art. 2 par. 1 e) sous-par. ii) et art. 4 par. 1 c)	Frais pour l'établissement des objectifs environnementaux de rejet pour un établissement industriel, une carrière, une sablière ou une mine en raison de rejet d'eaux usées dans l'environnement (OER)			3 364,00 $
Art. 2 par. 1 e) sous-par. i) et art. 5 al. 2	Frais pour l'évaluation de la toxicité des contaminants émis dans l'atmosphère par un établissement industriel, une carrière, une sablière ou une mine ou étude de dispersion atmosphérique (OEE)			1 459,00 $
Art. 2 par. 1 p)	Activités de recherche de pétrole ou de gaz naturel dans le schiste ou par une opération de fracturation qui requiert une autorisation en vertu de l'article 22 de la LQE (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante)	Art. 82	S’applique que pour les opérations de fracturation	20 033,00 $
Art. 25	Tarif pour un établissement industriel, comptant au moment de la demande, 10 employés ou moins affectés à la production			1 398,00 $
Art. 2 par. 1 f)	Tout projet de sablière ou d’usine de béton bitumineux qui satisfait aux normes de localisation ou d’émission applicables qui requiert une autorisation en vertu de l'article 22 de la LQE (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante)	Art. 122 Art. 113	Usine de béton bitumineux Sablières	699,00 $
Art. 2 par. 2	Tout autre projet qui requiert une autorisation en vertu de l'article 22 de la LQE non expressément mentionné au paragraphe 1° (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante)	Art. 107 Art. 245 Art. 292 Art. 67 Art. 155 Art. 298 Art. 82 Art. 45 Art. 102 Art. 314 Art. 330 Art. 342 Art. 347 Art. 348	Cimetières, crématorium et hydrolyse alcaline Stockage et traitement de matières résiduelles à des fins de valorisation Stockage et entreposage de sels de voirie, d'abrasifs et de bois traité Lieu d'enfouissement de matières résiduelles d'usine de fabrication de panneaux à lamelles orientées Lavage de fruits et légumes Pesticides Hydrocarbures (sauf si fracturation - voir No 18) Toute activité découlant d’un projet visé par la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement Valorisation de sols contaminés ailleurs que sur le terrain d'origine de ces sols Milieux humides et hydriques Milieux hydriques Milieux humides Fossé et rabattement de nappe à plus de 30m d'une tourbière Route à plus de 60m d'un littoral ou d'un milieu humide et hydrique	699,00 $
Art. 4 par. 2	Tout autre projet non mentionné au paragraphe 1º qui requiert une autorisation en vertu du paragraphe 3 du premier alinéa de l'article 22 de la LQE (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante)	Art. 177 Art. 188 Art. 215	Aqueduc Traitement de l'eau Débordement d’eaux usées	699,00 $
Art. 22 al. 2	Renouvellement d'une autorisation en vertu de l'article 31.18 de la Loi	Art. 62	Établissements industriels - Renouvellement	5 842,00 $

Déchets biomédicaux Tarif prévu à l'Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la LQE (non taxable)
Art. Arrêté	Produits et services	Art. Règlement	Équivalent REAFIE	1^er janvier au 31 décembre 2021
Art. 2 par.1 g)	Installation d’entreposage ou de traitement de déchets biomédicaux (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante)	Art. 237	Déchets biomédicaux	1 398,00 $

Matières dangereuses Tarifs prévus à l'Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la LQE (non taxables)
Art. Arrêté	Produits et services	Art. Règlement	Équivalent REAFIE	1^er janvier au 31 décembre 2021
Art. 18 par. 1 a), b) et c)	Matières dangereuses (délivrance d’une autorisation concernant l’exploitation d’un procédé de traitement physique, chimique, physico-chimique ou biologique, l’entreposage ou le transport) (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante)	Art. 227 Art. 230	Matières dangereuses résiduelles - Procédé de traitement et entreposage, transport vers un lieu d’élimination art. 70.9 (2°, 3°, 5°) LQE.	3 498,00 $
Art. 18 par. 2 a), b) et c)	Matières dangereuses (exploitation d'un lieu d'élimination, d'un procédé de traitement ou l'utilisation à des fins énergétiques) (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante)	Art. 227	Matières dangereuses résiduelles - lieu d’élimination, procédé de traitement et utilisation à des fins énergétique art. 70.9 (1°, 2°, 4°) LQE	6 996,00 $
Art. 19 par. 1 a)	Matières dangereuses (modification d'une autorisation avec une augmentation de plus de 35 % de la capacité nominale d’une activité ou la capacité totale d’une installation), pour un projet visé par l'article 18 par 1°	Art. 227 Art. 230	Matières dangereuses résiduelles - Procédé de traitement et entreposage, transport vers un lieu d’élimination art. 70.9 (2°, 3°, 5°) LQE.	1 774,00 $
Art. 19 par. 1 b)	Matières dangereuses (modification d'une autorisation avec une augmentation de plus de 35 % de la capacité nominale d’une activité ou la capacité totale d’une installation), pour un projet visé par l'article 18 par 2°	Art. 227	Matières dangereuses résiduelles - lieu d’élimination, procédé de traitement et utilisation à des fins énergétique art. 70.9 (1°, 2°, 4°) LQE	3 550,00 $
Art. 19 par. 2 a)	Matières dangereuses, pour un projet visé par l'article 18 par 1° (autre modification)	Art. 227 Art. 230	Matières dangereuses résiduelles - Procédé de traitement et entreposage, transport vers un lieu d’élimination art. 70.9 (2°, 3°, 5°) LQE.	1 319,00 $
Art. 19 par. 2 b)	Matières dangereuses, pour un projet visé par l'article 18 par 2° (autre modification)	Art. 227	Matières dangereuses résiduelles - lieu d’élimination, procédé de traitement et utilisation à des fins énergétique art. 70.9 (1°, 2°, 4°) LQE	1 825,00 $
Art. 6	Matières dangereuses - autorisation pour avoir en sa possession une matière dangereuse, pour une période de plus de 24 mois (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante)	Art. 227	La possession d’une matière dangereuse résiduelle pour une période de plus de 24 mois	2 801,00 $

Matières résiduelles de fabrique de pâtes et papiers ou de scierie Tarifs prévus à l'Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la LQE (non taxables)
Art. Arrêté	Produits et services	Art. Règlement	Équivalent REAFIE	1^er janvier au 31 décembre 2021
Art. 2 par. 1 h)	Lieu d’enfouissement de matières résiduelles de fabrique de pâtes et papiers ou de scierie (établissement ou modification avec augmentation de capacité)	Art. 68	Lieu d'enfouissement de matières résiduelles de fabrique de pâtes et papiers et de scierie	6 996,00 $
Art. 2 par. 1 h)	Lieu d’enfouissement de matières résiduelles de fabrique de pâtes et papiers ou de scierie (autres modifications)	Art. 68	Lieu d'enfouissement de matières résiduelles de fabrique de pâtes et papiers et de scierie -Modification sans augmentation de capacité	3 498,00 $

Pesticides Tarifs prévus au Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides (non taxables)
Art. Règlement	Produits et services	1^erjanvier au 31 décembre 2021
Art. 21	Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis :
	de la catégorie A	702,00 $ par établissement
	de la sous-catégorie B1	702,00 $ par établissement
	de la sous-catégorie B2	235,00 $ par établissement
	de la catégorie C	702,00 $ par établissement
	de la catégorie D	117,00 $
Art. 22	Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis temporaire :
Art. 22	de la catégorie C	311,00 $
Art. 27	Duplicata de permis	5,00 $
Art. 39	Les droits exigibles pour la délivrance d’un certificat	196,00 $
Art. 40	Duplicata de certificat	5,00 $

Sols contaminés Tarifs prévus à l'Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la LQE (non taxables)
Art. Arrêté	Produits et services	Art. Règlement	Équivalent REAFIE	1^er janvier au 31 décembre 2021
Art. 2 par. 1 j)	Lieu d’enfouissement de sols contaminés (établissement ou modification avec augmentation de capacité)	Art. 97	Lieu d'élimination de sols contaminés	6 996,00 $
Art. 2 par. 1 j)	Lieu d’enfouissement de sols contaminés (autres modifications)	Art. 97	Lieu d'élimination de sols contaminés - Modification sans augmentation de capacité	3 498,00 $
Art. 2 par. 1 k)	Traitement de sols contaminés (établissement d’une unité de traitement thermique)	Art. 99 Art. 102	Stockage, transfert et traitement sols contaminés - Traitement Traitement sur place	6 996,00 $
Art. 2 par. 1 k)	Traitement de sols contaminés (établissement d’une unité de traitement biologique ou physico-chimique)	Art. 99 Art. 102	Stockage, transfert et traitement sols contaminés - Traitement Traitement sur place	3 498,00 $
Art. 2 par. 1 k)	Traitement de sols contaminés (modification d’une unité de traitement thermique)	Art. 99 Art. 102	Stockage, transfert et traitement de sols contaminés - Traitement - Modification Traitement sur place - Modification	3 498,00 $
Art. 2 par. 1 k)	Traitement de sols contaminés (modification d’une unité de traitement biologique ou physico-chimique)	Art. 99 Art. 102	Stockage, transfert et traitement de sols contaminés - Traitement - Modification Traitement sur place - Modification	1 749,00 $
Art. 2 par. 1 l)	Lieu de stockage ou centre de transfert de sols contaminés (établissement ou modification avec augmentation de capacité)	Art. 99	Stockage, transfert et traitement de sols contaminés - Stockage	6 996,00 $
Art. 2 par. 1 l)	Lieu de stockage ou centre de transfert de sols contaminés (autres modifications)	Art. 99	Stockage, transfert et traitement de sols contaminés - Stockage -Modification sans augmentation de capacité	3 498,00 $
Art. 2 par. 1º j) et k) et art. 4 par. 1º d)	Frais pour l’établissement des objectifs environnementaux de rejet pour un lieu d'enfouissement de sols contaminés, une installation de traitement de sols contaminés ou un lieu d'enfouissement technique (OER)			2 480,00 $
Art. 15 par. 1	Approbation d’un plan de réhabilitation d’un terrain qui prévoit l'élimination des contaminants sur des sites autorisés en vertu de l’article 22 de la LQE			1 398,00 $
Art. 15 par. 2	Approbation d’un plan de réhabilitation d’un terrain qui prévoit le traitement des contaminants sur le terrain			4 199,00 $
Art. 15 par. 3	Approbation d’un plan de réhabilitation qui prévoit le maintien dans le terrain de contaminants			11 192,00 $

Coût de base de création ou de restauration d’un milieu humide ou hydrique Tarif prévu au Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques
Art. Règlement	Produits et services	1^er janvier au 31 décembre 2021
Art. 7	Coût de base de création ou de restauration d’un milieu humide ou hydrique	20,00 $

Autres tarifs - Milieux municipal et hydrique Tarifs prévus à l'Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la LQE (non taxables)
Art. Arrêté	Produits et services	Art. Règlement	Équivalent REAFIE	1^er janvier au 31 décembre 2021
Art. 2 par. 2	Tout autre projet qui requiert une autorisation en vertu de l'article 22 de la LQE non expressément mentionné au paragraphe 1° (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante)	Art. 107 Art. 245 Art. 292 Art. 67 Art. 155 Art. 298 Art. 82 Art. 45 Art. 102 Art. 314 Art. 330 Art. 342 Art. 347 Art. 348	Cimetières, crématorium et hydrolyse alcaline Stockage et traitement de matières résiduelles à des fins de valorisation Stockage et entreposage de sels de voirie, d'abrasifs et de bois traité Lieu d'enfouissement de matières résiduelles d'usine de fabrication de panneaux à lamelles orientées Lavage de fruits et légumes Pesticides Hydrocarbures (sauf si fracturation - voir No 18) Toute activité découlant d’un projet visé par la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement Valorisation de sols contaminés ailleurs que sur le terrain d'origine de ces sols Milieux humides et hydriques Milieux hydriques Milieux humides Fossé et rabattement de nappe à plus de 30m d'une tourbière Route à plus de 60m d'un littoral ou d'un milieu humide et hydrique	699,00 $
Art. 4 par. 2	Tout autre projet non mentionné au paragraphe 1º qui requiert une autorisation en vertu du paragraphe 3 du premier alinéa de l'article 22 de la LQE (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante)	Art. 177 Art. 188 Art. 215	Aqueduc Traitement de l'eau Débordement d’eaux usées	699,00 $
Art. 2 par. 1 i)	Lieu d’élimination de neige (établissement ou modification avec augmentation de capacité)	Art. 76	Lieu d'élimination de neige	1 398,00 $
Art. 2 par. 1 i)	Lieu d’élimination de neige (autres modifications)	Art. 76	Lieu d'élimination de neige - Modification sans augmentation de capacité	699,00 $
Art. 4 par. 1 a)	Installation de traitement de l’eau potable délivrée par un système de distribution qui alimente 1 000 personnes ou plus qui requiert une autorisation en vertu du paragraphe 3 du premier alinéa de l'article 22 de la LQE (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante)	Art. 177	Aqueduc	1 398,00 $
Art. 4 par. 1 b)	Installation de traitement des eaux usées municipales desservant 1 000 personnes ou plus qui requiert une autorisation en vertu du paragraphe 3 du premier alinéa de l'article 22 de la LQE (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante)	Art. 190	Égout et eaux usées - municipalité + 1 000 personnes	2 801,00 $
Art. 4 par. 1 b)	Installation de traitement des eaux usées municipales desservant moins de 1 000 personnes ou l'installation de tout autre dispositif de traitement des eaux usées domestiques qui requiert une autorisation en vertu du paragraphe 3 du premier alinéa de l'article 22 de la LQE (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante)	Art. 190	Égout et eaux usées - Municipalité - 1 000 personnes	699,00 $
Art. 4 par. 1 b) i)	Frais additionnels pour un tel projet subordonné à la détermination d’objectifs environnementaux de rejets (OER) pour débit moyen annuel domestique/municipal ≤ 20 m³/d			306,00 $
Art. 4 par. 1 b) ii)	Frais additionnels pour un tel projet subordonné à la détermination d'objectifs environnementaux de rejets (OER) pour débit moyen annuel domestique/municipal > 20 m³/d et ≤ 2 500 m³/d			1 316,00 $
Art. 4 par. 1 b) iii)	Frais additionnels pour un tel projet subordonné à la détermination d'objectifs environnementaux de rejets (OER) pour débit moyen annuel domestique/municipal > 2 500 m³/d			2 062,00 $
Art. 4 par. 1 d)	Installation d’un dispositif de traitement des eaux usées pour tout autre projet non expressément mentionné au sous-paragraphe b) ou c) qui requiert une autorisation en vertu du paragraphe 3 du premier alinéa de l'article 22 de la LQE (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante)	Art. 202 Art. 217 Art. 204	Égout et eaux usées domestiques non municipales Système de gestion des eaux pluviales Traitement d’eau usée qui n’est pas un système d’égout	699,00 $
Art. 2 par. 1 a)	Tout projet qui concerne un barrage, un pont ayant une ouverture supérieure à 3,6 m ou une marina qui requiert une autorisation en vertu de l'article 22 de la LQE (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante)	Art. 312 Art. 314 Art. 330	Milieux humides et hydriques	3 498,00 $
Art. 2 par. 1 a) et b)	Tout projet de pont et de route qui requiert une autorisation en vertu de l'article 22 de la LQE (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante)	Art. 312 Art. 314 Art. 330	Milieux humides et hydriques	3 498,00 $
Art. 2 par. 1 b)	Tout projet qui concerne des travaux d’aménagement dans un cours d’eau, la construction, la reconstruction, l’élargissement ou le redressement d’une route susceptible d’altérer un cours d’eau, un lac, un étang, un marais, un marécage ou une tourbière ou des travaux de dragage dans un cours d’eau dont le volume de sédiments est égal ou supérieur à 50 m3 qui requiert une autorisation en vertu de l'article 22 de la LQE (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante)	Art. 312 Art. 314 Art. 330	Milieux humides et hydriques	3 498,00 $
Art. 2 par. 1 c)	Centrale de production d’énergie électrique de moins d’un mégawatt qui requiert une autorisation en vertu de l'article 22 de la LQE (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante)	Art. 94	Production d'électricité (moins d’un mégawatt)	6 996,00 $
Art. 2 par. 1 c)	Centrale de production d’énergie électrique (tout autre cas) qui requiert une autorisation en vertu de l'article 22 de la LQE (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante)	Art. 94	Production d'électricité	13 992,00 $
Art. 2 par. 1 d)	Terrain de golf qui requiert une autorisation en vertu de l'article 22 de la LQE (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante)		Pas d'équivalent REAFIE. Applicable tel quel.	6 996,00 $
Art. 17 par. 1	Construction sur un lieu d’élimination des matières résiduelles qui est désaffecté (projet qui concerne un bâtiment résidentiel, commercial, institutionnel ou industriel) qui requiert une autorisation en vertu du paragraphe 9 de l'article 22 de la LQE (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante)	Art. 350	Construction sur un ancien lieu d'enfouissement	3 498,00 $
Art. 17 par. 2	Tout autre projet de construction sur un lieu d’élimination des matières résiduelles qui est désaffecté qui requiert une autorisation en vertu du paragraphe 9 de l'article 22 de la LQE (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante)	Art. 350	Construction sur un ancien lieu d'enfouissement - Autre	699,00 $
	Autorisation pour des projets exclus de la tarification

Prélèvement des eaux et leur protection Tarifs prévus à l'Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la LQE (non taxables)
Art. Arrêté	Produits et services	Art. Règlement	Équivalent REAFIE	1^er janvier au 31 décembre 2021
Art. 8 al. 1 par. 1	Délivrance ou modification d’une autorisation pour un prélèvement d'eau (Débit maximum < 75 000 litres par jour)	Art. 168	Prélèvement d'eau - < 75 000 litres par jour	1 815,00 $
Art. 8 al. 1 par. 2	Délivrance ou modification d’une autorisation pour un prélèvement d'eau (Débit maximum ≥ 75 000 litres par jour et < 379 000 litres par jour)	Art. 168	Prélèvement d'eau - ≥ 75 000 et < 379 000 litres par jour	2 515,00 $
Art. 8 al. 1 par. 3	Délivrance ou modification d’une autorisation pour un prélèvement d'eau (Débit maximum ≥ 379 000 litres par jour)	Art. 168	Prélèvement d'eau - ≥ 379 000 litres par jour	4 041,00 $
Art. 8.1 al. 1 par 1	Renouvellement d'une autorisation, sans modifications pour un prélèvement d'eau (Débit maximum < 75 000 litres par jour)	Art. 168	Prélèvement d'eau - < 75 000 litres par jour - Renouvellement	701,00 $
Art. 8.1 al. 1 par 2	Renouvellement d'une autorisation, sans modifications pour un prélèvement d'eau (Débit maximum ≥ 75 000 litres par jour et < 379 000 litres par jour)	Art. 168	Prélèvement d'eau - ≥ 75 000 et < 379 000 litres par jour -Renouvellement	1 051,00 $
Art. 8.1 al.1 par 3	Renouvellement d'une autorisation, sans modifications pour un prélèvement d'eau (Débit maximum ≥ 379 000 litres par jour)	Art. 168	Prélèvement d'eau - ≥ 379 000 litres par jour - Renouvellement	1 815,00 $

Enfouissement et incinération de matières résiduelles Tarifs prévus à l'Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la LQE (non taxables)
Art. Arrêté	Produits et services	Art. Règlement	Équivalent REAFIE	1^er janvier au 31 décembre 2021
Art. 2 par. 1 m)	Lieu d’enfouissement technique, lieu d’enfouissement de débris de construction ou de démolition ou installation d’incinération de matières résiduelles (établissement)	Art. 67	Installation d'élimination de matières résiduelles - LET/incinérateur/débris de construction	6 996,00 $
Art. 2 par. 1 m)	Lieu d’enfouissement technique, lieu d’enfouissement de débris de construction ou de démolition ou installation d’incinération de matières résiduelles (modification avec augmentation de capacité)	Art. 67	Installation d'élimination de matières résiduelles - LET/incinérateur/débris de construction - Modification avec augmentation de capacité	3 498,00 $
Art. 2 par. 1 m)	Lieu d’enfouissement technique, lieu d’enfouissement de débris de construction ou de démolition ou installation d’incinération de matières résiduelles (autres modifications)	Art. 67	Installation d'élimination de matières résiduelles - LET/incinérateur/débris de construction - Modification sans augmentation de capacité	1 398,00 $
Art. 2 par. 1 m)	Frais pour l'établissement des objectifs environnementaux de rejet pour un lieu d'enfouissement technique, un lieu d'enfouissement de débris de construction ou de démolition ou d'une installation d'incinération de matières résiduelles (OER)			2 480,00 $
Art. 2 par. 1 n)	Lieu d’enfouissement en tranchée de matières résiduelles (établissement)	Art. 67	Installation d'élimination de matières résiduelles - En tranchée	3 498,00 $
Art. 2 par. 1 n)	Lieu d’enfouissement en tranchée de matières résiduelles (modification avec augmentation de capacité)	Art. 67	Installation d'élimination de matières résiduelles - En tranchée -Modification avec augmentation de capacité	1 749,00 $
Art. 2 par. 1 n)	Lieu d’enfouissement en tranchée de matières résiduelles (autres modifications)	Art. 67	Installation d'élimination de matières résiduelles - En tranchée -Modification sans augmentation de capacité	1 398,00 $
Art. 2 par. 1 o)	Lieu d’enfouissement en milieu nordique ou centre de transfert de matières résiduelles (établissement)	Art. 67	Installation d'élimination de matières résiduelles - Enfouissement nordique et lieu de transbordement à des fins d'élimination	1 398,00 $
Art. 2 par. 1 o)	Lieu d’enfouissement en milieu nordique ou centre de transfert de matières résiduelles (toute demande de modification)	Art. 67	Installation d'élimination de matières résiduelles - Enfouissement nordique et lieu de transbordement à des fins d'élimination -Modification	699,00 $

Procédure d’évaluation environnementale Tarifs prévus à l'Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la LQE (non taxables) - Québec méridional -
Art. Arrêté	Produits et services	1^er janvier au 31 décembre 2021
Art. 10 al. 1	Dépôt de l’avis de projet prévu à l’article 31.2 de la Loi - toutes les catégories	1 459,00 $
Art. 10 al. 1	Dépôt de l’étude d’impact prévu à l’article 31.2 de la Loi - catégorie 1	5 838,00 $
Art. 10 al. 1	Dépôt de l’étude d’impact prévu à l’article 31.2 de la Loi - catégorie 2	20 439,00 $
Art. 10 al. 1	Dépôt de l’étude d’impact prévu à l’article 31.2 de la Loi - catégorie 3	35 037,00 $
Art. 10 al. 1	Dépôt de l’étude d’impact prévu à l’article 31.2 de la Loi - catégorie 4	49 638,00 $
Art. 10 al. 2	Dépôt de l’étude d’impact prévu à l’article 31.2 de la Loi – tout autre projet assujetti à la procédure prévue à la section IV.1 du chapitre I de la Loi	49 638,00 $
Art. 10 al. 1	Période d'information publique prévue au premier alinéa de l'article 31.3.5 de la Loi - catégorie 1	1 459,00 $
Art. 10 al. 1	Période d'information publique prévue au premier alinéa de l'article 31.3.5 de la Loi - catégorie 2	5 110,00 $
Art. 10 al. 1	Période d'information publique prévue au premier alinéa de l'article 31.3.5 de la Loi - catégorie 3	8 759,00 $
Art. 10 al. 1	Période d'information publique prévue au premier alinéa de l'article 31.3.5 de la Loi - catégorie 4	12 410,00 $
Art. 10 al. 2	Période d’information publique prévue à l’article 31.3.5 de la Loi - tout autre projet assujetti à la procédure prévue à la section IV.1 du chapitre I de la Loi	12 410,00 $
Art. 10 al. 1	Audience publique prévue à l’article 31.3.5 de la Loi - catégorie 1	14 200,00 $
Art. 10 al. 1	Audience publique prévue à l’article 31.3.5 de la Loi - catégorie 2	50 247,00 $
Art. 10 al. 1	Audience publique prévue à l’article 31.3.5 de la Loi - catégorie 3	86 135,00 $
Art. 10 al. 1	Audience publique prévue à l’article 31.3.5 de la Loi - catégorie 4	122 026,00 $
Art. 10 al. 2	Audience publique prévue à l’article 31.3.5 de la Loi – tout autre projet assujetti à la procédure prévue à la section IV.1 du chapitre I de la Loi	122 026,00 $
Art. 10 al. 1	Consultation ciblée prévue à l’article 31.3.5 de la Loi - catégorie 1	8 520,00 $
Art. 10 al. 1	Consultation ciblée prévue à l’article 31.3.5 de la Loi - catégorie 2	29 837,00 $
Art. 10 al. 1	Consultation ciblée prévue à l’article 31.3.5 de la Loi - catégorie 3	51 149,00 $
Art. 10 al. 1	Consultation ciblée prévue à l’article 31.3.5 de la Loi - catégorie 4	72 461,00 $
Art. 10 al. 2	Consultation ciblée prévue à l’article 31.3.5 de la Loi – tout autre projet assujetti à la procédure prévue à la section IV.1 du chapitre I de la Loi	72 461,00 $
Art. 10 al. 1	Médiation prévue à l’article 31.3.5 de la Loi – toutes les catégories	5 778,00 $
Art. 11	Décret de soustraction de la procédure d'évaluation prévu à l'article 31.7.2 de la Loi	2 992,00 $
Art. 13 al.1	Modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi qui ne vise ni la capacité, ni la production, ni un changement de procédé ou qui n'a pas d'impact sur l'environnement - toutes les catégories	1 459,00 $
Art. 13 al.1	Modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 1	4 378,00 $
Art. 13 al.1	Modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 2	13 503,00 $
Art. 13 al.1	Modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 3	22 628,00 $
Art. 13 al.1	Modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 4	31 754,00 $
Art. 13 al.2	Modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé – tout autre projet assujetti à la procédure prévue à la section IV.1 du chapitre I de la Loi	31 754,00 $
Art. 13 al.1	Toute autre modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi - catégorie 1	2 919,00 $
Art. 13 al.1	Toute autre modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi - catégorie 2	10 218,00 $
Art. 13 al.1	Toute autre modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi - catégorie 3	10 218,00 $
Art. 13 al.1	Toute autre modification d'une d'autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi - catégorie 4	10 218,00 $
Art. 13 al.2	Toute autre modification d'une autorisation délivré en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi – tout autre projet assujetti à la procédure prévue à la section IV.1 du chapitre I de la Loi	10 218,00 $

- Milieu nordique -
Art. 10.1 al. 1	Transmission des renseignements préliminaires visés à l'article 156 de la Loi - tous les projets assujettis à la procédure	1 459,00 $
Art. 10.1 al. 1	Étude d'impact prévue à l'article 160 et 196 de la Loi - catégorie 1	7 297,00 $
Art. 10.1 al. 1	Étude d'impact prévue à l'article 160 et 196 de la Loi - catégorie 2	25 547,00 $
Art. 10.1 al. 1	Étude d'impact prévue à l'article 160 et 196 de la Loi - catégorie 3	43 795,00 $
Art. 10.1 al. 1	Étude d'impact prévue à l'article 160 et 196 de la Loi - catégorie 4	62 048,00 $
Art. 10.1 al. 2	Étude d'impact prévue à l'article 160 et 196 de la Loi – tout autre projet assujetti à la procédure	7 297,00 $
Art. 10.1 al. 3	Délivrance d'une attestation de non-assujettissement prévue à l'article 154 b) ou 189 b) de la Loi	1 459,00 $
Art. 13.1 al. 1	Modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi qui ne vise ni la capacité, ni la production, ni un changement de procédé ou qui n'a pas d'impact sur l'environnement - toutes les catégories	1 459,00 $
Art. 13.1 al. 1	Modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 1	4 378,00 $
Art. 13.1 al. 1	Modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 2	13 503,00 $
Art. 13.1 al. 1	Modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 3	22 628,00 $
Art. 13.1 al. 1	Modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 4	31 754,00 $
Art. 13.1 al. 2	Modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - tout autre projet assujetti à la procédure	4 378,00 $
Art. 13.1 al. 1	Toute autre modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi - catégorie 1	2 919,00 $
Art. 13.1 al. 1	Toute autre modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi - catégorie 2	10 218,00 $
Art. 13.1 al. 1	Toute autre modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi - catégorie 3	10 218,00 $
Art. 13.1 al. 1	Toute autre modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi - catégorie 4	10 218,00 $
Art. 13.1 al. 2	Toute autre modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi - tout autre projet assujetti à la procédure	2 919,00 $

Autres tarifs en vertu de l’Arrêté Tarifs prévus à l'Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la LQE (non taxables)
Art. Arrêté	Produits et services	1^er janvier au 31 décembre 2021
Art. 16	Approbation d'un programme d’assainissement	13 992,00 $
Art. 20 par. 1	Regroupement de 5 certificats d’autorisation ou moins délivrés avant le 23 mars 2018	2 801,00 $
Art. 20 par. 2	Regroupement de 6 à 10 certificats d’autorisation délivrés avant le 23 mars 2018	4 199,00 $
Art. 20 par. 3	Regroupement de 11 à 20 certificats d’autorisation délivrés avant le 23 mars 2018	5 594,00 $
Art. 20 par. 4	Regroupement de 21 certificats d’autorisation ou plus délivrés avant le 23 mars 2018	6 996,00 $
Art. 21 al. 1	Modification d’une approbation, d'une certification ou d'un permis	351,00 $
Art. 22	Renouvellement d’une autorisation	699,00 $

Observations météorologiques Tarifs prévus par décision administrative (taxables)
Produits et services	1^erjanvier au 31 décembre 2021
Climat– Frais de base (traitement de la demande, administration, etc.)	10,90 $
Climat - Relevés mensuels, statistiques ou relevé météorologique – à la page	8,70 $
Climat – Abonnement annuel aux relevés nivométriques (5 publications + 2 si nécessaire au printemps)	135,00 $
Climat – Transmission de données numériques exploitables (format .txt, .xls)	189,00 $
Climat – Données numériques exploitables transmises – au kilo-octet	0,20 $
Expertises technique et scientifique (rapport d’expertise)
Climat - Rapport d'expertise - taux horaire (professionnel)	128,00 $
Climat - Rapport d'expertise - taux horaire (technicien)	68,00 $
Climat - Rapport d'expertise - taux horaire (secrétariat)	45,00 $
Frais judiciaires	Variables

Résultats d’analyse de la qualité de l’air Tarifs prévus par décision administrative (taxables)
Produits et services	1^erjanvier au 31 décembre 2021
Air – Frais de base (traitement de la demande, administration, etc.)	10,90 $
Air – Sommaire – Statistiques annuelles – à la page (1 page/polluant/station)	8,70 $
Air – Transmission de données numériques exploitables (format .txt, .xls)	188,00 $
Air – Données numériques exploitables transmises – au kilo-octet	0,20 $
Expertises technique et scientifique (rapport d’expertise)
Air - Rapport d'expertise - taux horaire (professionnel)	128,00 $
Air - Rapport d'expertise - taux horaire (technicien)	68,00 $
Air - Rapport d'expertise - taux horaire (secrétariat)	45,00 $
Frais judiciaires	Variables

Reproduction et transmission de documents (accès à l’information) Tarifs prévus au Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (non taxables)
Art. Règlement	Produits et services	1^er avril 2020 au 31 mars 2021
	Dispositions générales
Art. 3	Exemption du paiement des frais de transcription, de reproduction et de transmission	7,90 $
Art. 5	Frais exigibles pour la transmission	Variables
	Frais exigibles par type de support pour la reproduction
Annexe I	Page de photocopieur	0,40 $
	Page d’imprimante	0,40 $
	Négatif de photographie	7,90 $
	Photographie format 8 x 10 pouces	6,40 $
	Photographie format 5 x 7 pouces	4,90 $
	Diapositive	1,65 $
	Plan – par mètre²	1,80 $
	Audiocassette	16,00 $
	Audiocassette – par heure d’enregistrement	44,50 $
	Disquette	16,25 $

Échantillonnage, analyse, inspection ou enquête lors d'une poursuite civile ou pénale Règlement sur le tarif permettant de déterminer les coûts d’échantillonnage, d’analyse, d’inspection ou d’enquête faisant partie des frais d’une poursuite civile ou pénale intentée pour l’application de la Loi sur la qualité de l'environnement (non taxables)
Art. Règlement	Produits et services	1^er janvier au 31 décembre 2021
Art. 3	Analyse de laboratoire effectuée par le Ministère :
	Taux horaire incluant la main-d’œuvre et les équipements	128,47 $
Annexe I	Tarif des ressources du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques :
	Main-d’œuvre :
	Fonctionnaire – Technicien – par heure	51,38 $
	Fonctionnaire – Technicien – par quart d’heure	12,85 $
	Professionnel ou Ingénieur – par heure	77,11 $
	Professionnel ou Ingénieur – par quart d’heure	19,27 $
	Cadre – par heure	96,36 $
	Cadre – par quart d’heure	24,07 $
* Selon les conventions collectives en vigueur, le coût sera majoré de 50 % si un membre du personnel du Ministère exécute un travail en plus des heures de la semaine normale de travail.
	Équipements spécialisés – par jour ou partie de jour d’utilisation :
	Analyseur de nitrites et nitrates	1 027,90 $
	Détecteur à flammes	38,53 $
	Détecteur à photoionisation	44,96 $
	Détecteur multigaz	25,69 $
	Échantillonneur automatique	128,47 $
	Équipement de mesure de débit	250,55 $
	Foreuse portative à essence	256,96 $
	Génératrice	173,46 $
	Laboratoire mobile – LEAE (Laboratoire d’expertise en analyse environnementale)	1 606,10 $
	Laboratoire mobile – TAGA (Analyseur de gaz atmosphériques à l’état de traces)	12 077,97 $
	Pompe à eau	173,46 $
	Pompe à échantillonnage d’air	179,89 $
	Pompe péristaltique électrique	256,96 $
	Pompe submersible	481,82 $
	Pompe Waterra	231,28 $
	Poste de coordination mobile	1 458,34 $
	Sismographe	687,43 $
	Sonde de niveau	19,27 $
	Sonde d’interface	19,27 $
	Sonomètre de type I	57,81 $
	Sonomètre de type II	19,27 $
	Soufflante	25,69 $
	Spectromètre de radioactivité portatif	469,01 $
	Station d’évaluation du potentiel d’oxydation dans l’eau	44,96 $
	Station totale d’arpentage (incluant les logiciels)	44,96 $
	Tour météo	340,49 $
	Trépied avec filin de sécurité et harnais	83,52 $
	Trousse de mesure de radioactivité	552,49 $
	Turbidimètre	64,26 $
	Unité mobile d’échantillonnage	431,56 $
Le cas échéant, les coûts de main-d’œuvre et des équipements spécialisés s’additionnent.

Évaluation de la page En savoir plus
Dans le cadre de son Plan stratégique 2019-2023, le Ministère souhaite améliorer l'accessibilité de l'information disponible sur son site Web. Nous sollicitons donc votre collaboration, par l'entremise d'un sondage en bas de chacune des pages, qui nous permettra d'évaluer la facilité avec laquelle vous y trouvez l'information que vous recherchez.

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Facile				Difficile