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Programme de restauration et de création de milieux humides et hydriques

Aide financière

Liens utiles

Cadre normatif (PDF, 2,2 Mo)

Communiqué de presse (14 juin 2019)

Sommes disponibles par bassin versant et par MRC (à venir)

Superficies de milieux humides et hydriques perdues par type sur le territoire (BV/MRC) (à venir)


Objectifs

Pourvu d’un budget de 30 M$, le programme vise à financer la conception, la planification et la réalisation de projets de restauration et de création de milieux humides et hydriques (MHH) fonctionnels et pérennes.

Le programme permet de :

  • Contribuer à atteindre l’objectif d’aucune perte nette de MHH enchâssé dans la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques (LCMHH);
  • Redistribuer les sommes reçues en compensation pour les pertes inévitables de MHH;
  • Développer une expertise en restauration écologique spécifique à ces milieux essentiels.

Cible du programme

La cible de restauration et de création de milieux humides et hydriques est fixée à 630 000 mètres carrés (63 hectares) ou l’équivalent en termes de fonctions écologiques. Elle correspond aux pertes de MHH autorisées pour lesquelles une contribution financière a été perçue entre l’adoption de la LCMHH, en juin 2017, et le 31 décembre 2018.

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Aide financière en deux volets :

Volet 1 – Soutien à la conception et à la planification de projets de restauration ou de création de MHH
Une enveloppe de 1 M$ est allouée pour soutenir la conception et la planification de projets de restauration ou de création de MHH. L’aide financière maximale octroyée sera de 20 000 $ par projet retenu.

Volet 2 – Soutien à la réalisation d’un projet de restauration ou de création de MHH
Une enveloppe de 29 M$ est disponible pour soutenir la réalisation de projets de restauration ou de création de MHH. L’aide financière maximale octroyée sera de 1 M$ par projet retenu.

Les sommes accordées seront réparties par bassin versant et par municipalité régionale de comté (MRC).

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Clientèles admissibles

  • Les municipalités régionales de comté, les municipalités locales,  les communautés autochtones;
  • Les organismes à but non lucratif dont la mission principale vise la conservation des milieux naturels et qui sont en activité depuis 5 ans et plus;
  • Les entreprises privées et les autres organismes à but non lucratif propriétaires des terrains visés par les projets soumis;
  • Les entreprises du gouvernement et les organismes autres que budgétaires en vertu de la Loi sur l’administration financière, chapitre A-6.001;
  • D’autres critères d’admissibilité sont précisés dans le cadre normatif (PDF, 2,2 Mo) du programme.

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Admissibilité et sélection des projets

  • Une liste non exhaustive de projets admissibles et non admissibles figure dans le cadre normatif du programme.  
  • Tout projet de restauration ou de création exigible en vertu d’une loi ou d’un règlement ou permettant de se conformer à une obligation légale ou réglementaire n’est pas admissible au programme (ex. : remplacement de la contribution financière demandée pour la perte de milieux humides et hydriques par des travaux de restauration, en vertu de l’article 10 du Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques ou atteinte de la conformité réglementaire des bandes riveraines en vertu de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables).
  • Le Ministère vérifiera l’admissibilité des demandeurs et des projets soumis. Un comité de sélection formé d’experts indépendants priorisera et sélectionnera les meilleurs projets qui pourront bénéficier de l’aide financière. Les sommes seront ensuite attribuées selon leur disponibilité sur les territoires visés.

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Appels à projets et documentation utile

Les deux premiers appels à projets des deux volets du programme seront lancés à l’automne 2019.

Les dates importantes, les grilles de priorisation des projets, les sommes disponibles par bassin versant, ainsi que les documents en lien avec les appels à projets seront disponibles ultérieurement.

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Contexte légal et réglementaire

La Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques, adoptée le 16 juin 2017, modernise l’encadrement juridique des milieux humides et hydriques en modifiant, notamment, la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés (LACCRE).

Plus particulièrement, les modifications apportées à la LACCRE soulignent l’apport fondamental des nombreuses fonctions écologiques des MHH, notamment aux chapitres de la qualité et de la quantité de l’eau, de la conservation de la biodiversité et de la lutte contre les changements climatiques. Cette loi engage aussi le Ministère à mettre sur pied un premier programme de restauration et de création financé par les contributions financières versées au Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État pour la perte inévitable de MHH au 16 juin 2019.

Le calcul des contributions financières demandées est précisé dans le Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques.
Le programme s’inscrit également dans l’orientation 2 de la Stratégie québécoise de l’eau 2018-2030 et dans la mesure 2.1.1 de son plan d’action, visant à conserver et à restaurer les milieux aquatiques.

Pour plus de détails, consultez le cadre normatif (PDF, 2,2 Mo) du programme.

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Nous joindre

Pour obtenir des renseignements sur le programme, communiquez avec madame Geneviève Dufour Tremblay par téléphone au 418 521-3907, poste 4448, ou par courriel à l’adresse suivante : programmeRCMHH@environnement.gouv.qc.ca.