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Note d'instructions

Activités à risque négligeable – Exemption administrative de l’application de l’article 22 de la LQE - Installation ou modification d’un dispositif de traitement de l’eau potable dans un bâtiment visant à corriger un problème de qualité issu de ce bâtiment

Cette note d’instructions est utilisée pour assister les analystes des directions régionales du Ministère dans le traitement des demandes d'autorisation.

Référence légale ou administrative :
Loi sur la qualité de l’environnement, (L.R.Q., c. Q-2, article 22, alinéa 1, paragraphe 3);
Règlement sur la qualité de l’eau potable

Contexte :

Dans le cadre de travaux particuliers de suivi de la qualité de l’eau potable dans des bâtiments, par exemple dans le cas du plomb, des propriétaires de bâtiments comme des écoles et des garderies sont susceptibles de vouloir installer des dispositifs de traitement certifiés sur des robinets ou des fontaines dans ces bâtiments. Le Ministère doit donc clarifier ses attentes à l’égard du cadre applicable à l’installation de tels dispositifs d’ici à ce que le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE) soit adopté.

Selon le cadre légal et règlementaire actuel, l’installation d’un dispositif de traitement pour le plomb au robinet ou au bâtiment ne nécessite pas d’autorisation ministérielle en vertu de l’article 22, alinéa 1, paragraphe 3°, de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), si le bâtiment est alimenté en eau potable par un système de distribution municipal ou par un système de distribution privé appartenant à un tiers. On considère que le système de distribution s’arrête à la limite de propriété dans ces cas. Cette situation correspond à celle de la plupart des écoles.

Toutefois, l’installation d’un dispositif de traitement pour le plomb, ou pour tout autre contaminant issu du bâtiment, au robinet ou dans un bâtiment qui a son propre approvisionnement en eau ou dans un bâtiment dont le propriétaire est également propriétaire du système de distribution d’eau potable qui le dessert, nécessite une autorisation ministérielle en vertu de l’article 22, alinéa 1, paragraphe 3, de la LQE, lorsque plus de 20 personnes sont desservies par ce système. On considère que le système de distribution se prolonge jusqu’au robinet.

Étant donné que l’installation d’un filtre certifié pour le plomb fait partie des stratégies de mitigation mises de l’avant, notamment, par les ministères responsables des réseaux de l’éducation et des services de garde à l’enfance, que les établissements de ces réseaux aux prises avec un problème de plomb doivent intervenir rapidement en 2020 et que l’ajout d’une disposition est prévue dans le futur Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement pour soustraire à une autorisation préalable l’établissement et la modification d’un dispositif de traitement dans un bâtiment pour corriger un problème de qualité de l’eau issu de ce bâtiment ou de son raccordement au système d’aqueduc, il est souhaitable de soustraire administrativement à une autorisation ministérielle cette activité en attendant l’adoption du REAFIE.

Instructions :

L’installation ou la modification d’un dispositif de traitement dans un bâtiment pour corriger une problématique de qualité de l’eau potable issue de ce bâtiment ou de son raccordement au système d’aqueduc est soustrait administrativement à une autorisation ministérielle en vertu de l’article 22, alinéa 1, paragraphe 3, de la Loi sur la qualité de l’environnement. Cette soustraction s’applique entre autres aux écoles, aux garderies et aux autres bâtiments dont des robinets ou fontaines ont montré une concentration supérieure à la recommandation de Santé Canada pour la concentration maximale acceptable pour le plomb.


   

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