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Projet de règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés et projets de règlements modifiant le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains et le Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés

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Projet de règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés et projets de règlements modifiant le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains et le Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés

Analyse d’impact réglementaire des projets de règlements sur la gestion des sols contaminés (PDF, 234 ko)

Communiqué de presse (12 avril 2019)

Schéma (PDF, 106 ko)

Le plan d’action 2017-2021 de la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés prévoit une modification de l’encadrement réglementaire en vigueur en matière de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés. Cette modification a pour but de resserrer et de mieux encadrer la gestion des sols, de lever les obstacles à la valorisation des sols faiblement contaminés et de faciliter le contrôle des sols afin d’éviter les déversements illégaux. Le Québec a d’ailleurs été confronté à une telle problématique au cours des dernières années.

Le projet de règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés et les projets de règlements modifiant le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains et le Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés sont présentés dans le but :

  • De contrer les déversements illégaux de sols contaminés au Québec; et
  • De concrétiser les objectifs du plan d’action 2017-2021.

Le projet de règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés prévoit les mesures nécessaires à la mise sur pied d’un système permettant d’assurer la traçabilité de tous sols contaminés excavés. Ainsi, en vertu de ce règlement :

  • Le déplacement de tout chargement de sols contaminés devra être suivi en temps réel, du terrain d’origine au lieu de destination finale apte à les recevoir;
  • Le propriétaire des sols contaminés, leur transporteur et le responsable du lieu récepteur devront compléter un bordereau de suivi dans un système informatique prévu par le ministre. Des documents devront également être transmis au ministre par le même moyen;
  • Toutes les personnes tenues de transmettre des renseignements ou des documents en vertu du règlement devront préalablement être inscrites dans le système informatique prévu par le ministre;
  • Le transporteur devra de plus utiliser un appareil permettant de transmettre en temps réel à ce système informatique la position géographique de son chargement;
  • Des sanctions administratives pécuniaires seront imposées en cas de manquement et des dispositions pénales seront prises en cas d’infraction.

Le projet de règlement modifiant le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains prévoit :

  • Un encadrement de la valorisation des sols faiblement contaminés modulé en fonction de l’impact environnemental de ces projets;
  • Les conditions de transmission et le contenu de l’avis à fournir au ministre lorsqu’il y a cessation définitive d’une activité industrielle ou commerciale visée par les obligations de la section IV de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE);
  • Les mesures de réhabilitation des terrains contaminés admissibles à une déclaration de conformité, ainsi que les conditions à respecter pour qu’une mesure de réhabilitation soit admissible à une telle déclaration;
  • Une disposition interdisant le dépôt de sols contaminés ailleurs que dans des lieux autorisés à les recevoir et, dans le cas où de tels sols ont été déposés dans un lieu non autorisé, obligeant le responsable de ce lieu à les acheminer vers un lieu où il est permis de les recevoir;
  • Des modifications à la liste des catégories d’activités industrielles et commerciales visées par les obligations de la section IV de la LQE.

Le projet de règlement modifiant le Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés vise à renforcer certaines actions en matière de contrôle, notamment en ce qui concerne les interdictions applicables au dépôt de sols contaminés dans certains lieux.

Des renseignements additionnels concernant ces projets de règlements peuvent être obtenus en s’adressant à :

Monsieur Claude Dugas, directeur du Programme de réduction des rejets industriels et des lieux contaminés
Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Édifice Marie-Guyart, 9e étage, boîte 71
675, boulevard René-Lévesque Est,
Québec (Québec), G1R 5V7

Téléphone : 418 521-3950, poste 7064
Courrier électronique : claude.dugas@environnement.gouv.qc.ca

Toute personne ayant des commentaires à formuler au sujet de ces projets de règlements est priée de les faire parvenir par écrit, avant l’expiration du délai de 45 jours mentionné (d’ici le 7 juin), à :

Monsieur Claude Dugas, directeur du Programme de réduction des rejets industriels et des lieux contaminés
Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Édifice Marie-Guyart, 9e étage, boîte 71
675, boulevard René-Lévesque Est,
Québec (Québec), G1R 5V7

Téléphone : 418 521-3950, poste 7064
Courrier électronique : claude.dugas@environnement.gouv.qc.ca

 


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