Ministère de l'Environnement
et de la Lutte contre les changements climatiques
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Autorisation ministérielle

Nouvelle démarche pour le dépôt d’une demande en 2022

Les demandes d'autorisation ministérielle reçues par courriel ne sont maintenant plus traitées.

Faites votre demande d’autorisation ministérielle en ligne.

De nouveaux formulaires à remplir pour le dépôt des demandes d’autorisation ministérielle seront graduellement rendus disponibles sur notre site Web. À compter du 31 décembre 2021, vous devrez utiliser ces formulaires pour déposer vos demandes.

Consultation publique sur les formulaires

Une consultation publique sur les nouveaux formulaires de demande d’autorisation ministérielle a lieu du 13 janvier 2022 au 13 avril 2022.

Déposer une nouvelle demande d’autorisation ou une demande de modification d’une autorisation existante

Pour déterminer si vous devez déposer une nouvelle demande d’autorisation ministérielle ou une demande de modification d’une autorisation existante, consultez l’Outil d’aide à la décision sur la notion de projet (PDF, 300 ko) .

Visionnez la capsule Notion de projet : outil d’aide à la décision pour plus de détails.

Avant de commencer vos travaux

Obtenez d’abord une autorisation ministérielle. Vous pourrez ensuite réaliser un projet conforme aux lois et aux règlements applicables et selon les exigences du Ministère en matière de protection de l’environnement.

Plusieurs types d’activités composant un projet nécessitent une autorisation ministérielle. Consultez la fiche des déclencheurs d’autorisation (PDF, 540 ko) pour connaître la liste des activités visées.

Obtenir une autorisation ministérielle

Pour analyser votre demande, nous avons besoin de tous les renseignements et documents exigés par la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) et par le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE) :

  • Description de l’activité;
  • Localisation de l’activité;
  • Contaminants susceptibles d’être rejetés dans l’environnement : leur nature, leur quantité, leur concentration et leur localisation;
  • Tout autre renseignement prévu par le REAFIE applicable à une activité faisant l’objet de votre demande d’autorisation ministérielle.

Le demandeur a la responsabilité de déposer une demande recevable, ce qui évite la transmission de plusieurs demandes d’information par le Ministère et accélère la prise de décision. Pour plus d’information sur la recevabilité d’une demande, consultez la fiche Recevabilité des demandes d’autorisation ministérielle (PDF, 420 ko).

Si votre demande est recevable, vous recevrez un avis contenant les instructions pour régler les frais exigibles.

Si votre demande n’est pas recevable, nous communiquerons avec vous pour vous indiquer quels éléments manquent à votre demande. Une fois ces éléments rassemblés, vous pourrez nous la retransmettre.

Si vous vous questionnez sur la nécessité d’obtenir une autorisation ministérielle pour votre projet, ou pour toute question sur le contenu de votre demande, communiquez avec votre direction régionale. Pour ce faire, utilisez le formulaire Demande de renseignements ou appelez la direction régionale du territoire sur lequel votre projet sera réalisé. Nous pourrons alors :

  • Connaître votre projet;
  • Vous expliquez les enjeux environnementaux propres à votre projet;
  • Survoler les exigences légales applicables et préciser quels documents et renseignements doivent accompagner votre demande;
  • Préciser quels formulaires vous devez remplir;
  • Vous renseigner sur la tarification en vigueur.

Vous devez transmettre une copie de votre demande à la municipalité dont le territoire est visé par votre projet.

Préparer votre demande

Voici les étapes à suivre pour préparer votre demande :

  1. Remplissez les formulaires généraux obligatoires et, au besoin, les formulaires optionnels;
  2. Remplissez les formulaires sur les activités applicables;
  3. Remplissez les formulaires sur les impacts ou les formulaires complémentaires à la description du projet;
  4. Transmettez-nous votre demande en y joignant tous les formulaires et documents exigés à l’aide de notre service en ligne;
  5. Transmettez une copie de votre demande à la municipalité sur le territoire de laquelle sera réalisé votre projet.

Transmettre votre demande

À compter du 6 janvier 2022, utilisez notre service en ligne pour nous transmettre l’ensemble des formulaires et renseignements qui constituent votre demande.

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Analyse de votre demande

Les mesures de protection que vous nous soumettez dans votre demande doivent démontrer le respect des exigences légales et réglementaires et assurer une protection adéquate de l’environnement. Nous effectuons toutes les démarches et vérifications requises pour évaluer les impacts de votre projet sur la qualité de l’environnement et sa conformité aux exigences.

Lors de ce processus, nous pourrions vous demander d’autres renseignements, documents ou études pour mieux connaître les impacts de votre projet. La direction régionale concernée vous enverra alors une lettre de demande d’information et vous disposerez de 30 jours pour y répondre.

Vous pouvez également demander une prolongation en utilisant le formulaire Demande de prolongation de délai. Les modalités sont indiquées à l’intérieur du formulaire.

Vous devez répondre à toute demande d’information qui vous est adressée selon le délai prescrit. Dans le cas contraire, une lettre de rappel vous sera transmise.

Le titulaire d’une autorisation ministérielle est tenu d’obtenir toute autre autorisation requise par toute autre loi ou tout autre règlement.

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Délai de traitement

Nous analysons les demandes d’autorisation ministérielle dans les meilleurs délais. Nous mettrons tout en œuvre pour vous transmettre notre décision dans les 75 jours ouvrables pour les projets exemptés de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement. Ce délai exclut les périodes d’échanges pour vous signaler des renseignements, études ou documents manquants, et les périodes au cours desquelles nous attendons de les recevoir.

Les délais de traitement des demandes d’autorisation sont une responsabilité partagée entre les demandeurs et le Ministère.

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Formulaires

Formulaires généraux

Remplissez les formulaires généraux en premier : vous y fournirez les informations nécessaires au dépôt de toute demande d’autorisation ministérielle.

Formulaires obligatoires pour une nouvelle demande

Identification des activités et des impacts (art. 16 REAFIE) (PDF, 905 ko)
Remplissez ce formulaire avant tout autre formulaire de cette section. Il vous permet d’identifier tous les formulaires à remplir pour présenter votre demande, soit des formulaires d’activités, de description d’impacts, et des formulaires complémentaires à la description du projet.

Identification du demandeur (art. 16 REAFIE) (PDF, 390 ko)
Fournissez vos coordonnées, celles de vos personnes-ressources et celles de votre représentant.

Description du projet (art. 16 REAFIE) (PDF, 748 ko)
Décrivez votre projet de manière générale. Un projet se compose d’une ou de plusieurs activités réalisées par un même intervenant et ayant des impacts cumulatifs sur l’environnement. Les activités du projet sont liées par leurs infrastructures, conditions, restrictions, interdictions, normes particulières ou mesures de suivi, de surveillance et de contrôle, tout en servant la même fin.

Formulaires obligatoires pour la modification d’une autorisation ministérielle existante

Identification des activités et des impacts du projet modifié (art. 27 REAFIE) (PDF, 2,4 Mo)
Remplissez ce formulaire avant tout autre formulaire de cette section. Il vous permet d’identifier tous les formulaires à remplir pour modifier votre demande, soit des formulaires d’activités, de description d’impacts, et des formulaires complémentaires à la description du projet.

Identification du demandeur du projet modifié (art. 27 REAFIE) (PDF, 390 ko)
Modifiez vos coordonnées, celles de vos personnes-ressources ou celles de votre représentant.

Description du projet modifié (art. 27 REAFIE) (PDF, 1,1 Mo)
Décrivez votre projet de manière générale. Un projet se compose d’une ou de plusieurs activités réalisées par un même intervenant et ayant des impacts cumulatifs sur l’environnement. Les activités du projet sont liées par leurs infrastructures, conditions, restrictions, interdictions, normes particulières ou mesures de suivi, de surveillance et de contrôle, tout en servant la même fin.

Formulaires optionnels

Si un tiers participe à votre projet ou vous représente dans le cadre de votre demande d’autorisation ministérielle, vous devez remplir ces formulaires.

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Formulaires d’activités

Remplissez un formulaire pour chaque activité prévue dans le cadre de votre projet. Chaque numéro entre parenthèses correspond à un article du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE), à un article de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) ou à un article de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect (LMLQE). Ces lois et ce règlement balisent les activités sur lesquelles portent les formulaires.

Agricole

Air

Gestion des eaux

Industriel

Matières résiduelles

Milieux humides et hydriques

Mines

Municipal

Prélèvement d’eau

Programme de réduction des rejets industriels (PRRI)

Rejet de contaminant ou modification de la qualité de l’environnement

Sols contaminés

Valorisation de matières

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Formulaires d’impacts ou complémentaires à la description du projet

Une fois que vous avez rempli tous les formulaires pour les activités de votre projet, déterminez les impacts de vos activités sur l’environnement. Comme chaque projet est différent, les formulaires nécessaires pour chacun d’entre eux pourront être différents.

Formulaires de description d’impacts

Formulaires complémentaires à la description du projet

Formulaires de renouvellement d’une autorisation ministérielle

Dans le cas d’un renouvellement d’autorisation, remplissez uniquement les formulaires de cette section.

Formulaires d’évolution d’une autorisation ministérielle

Ces formulaires servent à faire évoluer une autorisation ministérielle que vous détenez.

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Capsules d’information

Ces capsules vidéo vous aideront à comprendre tout ce qui entoure une demande d’autorisation ministérielle.

La recevabilité et les articles du REAFIE YouTubeCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Pour savoir quels articles de la LQE concernent la recevabilité des demandes d’autorisation et comprendrez leur lien avec le REAFIE.

Les formulaires et la recevabilité YouTubeCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Pour comprendre comment les formulaires sont liés à la recevabilité décrite dans le REAFIE.

Formulaires généraux : Identification du demandeur YouTubeCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Pour savoir quels documents et renseignements fournir en lien avec le formulaire obligatoire « Identification du demandeur ». Vous connaîtrez nos définitions d’une personne-ressource, d’un représentant, d’un professionnel et d’une personne compétente.

Formulaires généraux : Description du projet YouTubeCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Pour savoir quels documents et renseignements fournir en lien avec le formulaire obligatoire « Description du projet ». Vous saurez présenter l’ensemble de votre projet et les phases de sa réalisation à l’aide d’informations générales.

Formulaires généraux : Identification des activités et des impacts YouTubeCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Pour savoir remplir le formulaire obligatoire « Identification des activités et des impacts » et vous en servir pour déterminer quels autres formulaires remplir en fonction de votre projet.

Les formulaires « Activité » YouTubeCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Pour distinguer le caractère spécifique des formulaires « Activité » du caractère transversal des formulaires « Impacts » et « Description complémentaire ».

Les formulaires « Description complémentaire » YouTubeCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Pour reconnaître les six situations où vous devrez remplir un ou des formulaires « Description complémentaire ».

Les formulaires « Impacts » YouTubeCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Pour reconnaître les cinq situations où vous devrez remplir un ou des formulaires « Impacts ».

Notion de projet : outil d’aide à la décision YouTubeCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Pour comprendre comment utiliser cet outil afin de déterminer si vous devez déposer une nouvelle demande d’autorisation ministérielle ou une demande de modification.

Qu’est-ce que le service en ligne? YouTubeCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Pour reconnaître les principales fonctionnalités du service en ligne.

Comment déposer les documents d’une demande d’autorisation ministérielle? YouTubeCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Pour faciliter la navigation sur le portail du service en ligne.

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Webdiffusions

Survol des changements de l’automne (en différé) TeamsCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Document de présentation (PDF, 1,4 Mo)
Sujets abordés : la recevabilité, les formulaires de demande d’autorisation ministérielle et le service en ligne pour le dépôt des demandes d’autorisation ministérielle.

La recevabilité des demandes d’autorisation ministérielle (en différé) TeamsCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Document de présentation (PDF, 1 Mo)
Sujets abordés : présentation des articles de la LQE et du REAFIE en lien avec la recevabilité et le processus d’évaluation de la recevabilité des demandes.

Les formulaires pour les demandes d’autorisation ministérielle (en différé) TeamsCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Document de présentation (PDF, 2,6 Mo)
Sujets abordés : les fondements légaux des formulaires, des généralités sur la conception des formulaires, l’arborescence des formulaires et les trois types de formulaires (généraux, « Activité », « Impact » et « Description complémentaire »).

Lancement de la consultation publique sur les nouveaux formulaires de demande d’autorisation ministérielle (en différé) TeamsCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Document de présentation (PDF, 1,9 Mo)
Sujets abordés : les objectifs des formulaires de demande d’autorisation ministérielle, se repérer dans un formulaire, l’objectif de la consultation publique, les modalités de la consultation, la présentation du fichier de transmission des commentaires.

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Liens utiles

Lois et règlements
Pour consulter la Loi sur la qualité de l’environnement et tous les règlements qui en découlent.

Tarification
Prenez connaissance des tarifs en vigueur pour les attestations, les autorisations, les certificats, les permis, les actes administratifs et pour d'autres services.

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